1. Savoir ce qui se passera si vous étiez marié, mais séparé

Si vous décédez sans avoir rédigé de testament, selon les règles de succession sans testament, vos biens iront à votre époux ainsi qu'à vos enfants biologiques et adoptés.

Avant, les règles ne faisaient pas de distinction entre les époux toujours mariés et ceux séparés, le conjoint survivant pouvant obtenir une part de la succession du défunt.

Ces règles ont changé le 1^er janvier 2022. Depuis, si vous êtes marié, votre partenaire n'a droit à rien dans les cas suivants :

• Vous êtes séparés depuis le 1^erjanvier 2022 ou après, l'avez été pendant au moins 3 ans et l'étiez toujours au moment de votre décès.
• Vous êtes séparés et avez conclu un accord de séparation, signé une convention d'arbitrage ou obtenu une ordonnance judiciaire le 1^erjanvier 2022 ou après et ce document règle tous vos litiges en droit de la famille.

Ces nouvelles règles s'appliquent que vous ayez un testament ou non. Elle ne s’applique pas aux conjoints de fait.

Séparation et obtention de biens

Même si vous êtes séparés, votre époux peut obtenir une part de votre succession à votre décès dans certains cas, par exemple si :

• la séparation date d'avant le 1^erjanvier 2022, et
• vous n'avez pas obtenu de document juridique le 1^erjanvier 2022 ou après qui règle tous vos litiges en droit de la famille.

C'est aussi le cas si la séparation remonte au 1^er janvier 2022 ou après et que :

• vous êtes séparés depuis moins de 3 ans, ou
• vous n'avez pas obtenu de document juridique le 1^erjanvier 2022 ou après qui règle tous vos litiges en droit de la famille.

Consultez un avocat si vous voulez léguer quelque chose à votre époux même si vous êtes séparés.

Paiement d’égalisation

Une séparation n'influera pas forcément sur le paiement d'égalisation que votre époux pourrait recevoir en droit de la famille.

Habituellement, si une personne décède sans avoir rédigé de testament, son époux peut décider d'accepter les biens auxquels il a droit :

• selon les règles de succession sans testament, ou
• sous forme de paiement d'égalisation en droit de la famille.

La question « Nous sommes mariés. Si mon conjoint décède, qu’arrivera-t-il à ses biens? » explique ce qu'est un paiement d'égalisation, la façon de le calculer et la date limite pour le demander.

Autres demandes

Votre époux pourrait, malgré votre séparation, avoir le droit de présenter d'autres demandes, par exemple une réclamation contre la succession ou une demande pour qu'une partie de la succession lui soit versée en pensions alimentaires pour personne à charge.

Bénéficiaires désignés

Une séparation n'influe pas sur les règles entourant les bénéficiaires désignés.