Le présent organigramme vous montre les étapes d’une affaire type en droit de la famille en Ontario. Il vous fournit aussi des renseignements de base sur ce qui se passe et ce que vous devez faire à chaque étape. Cependant, il ne s’agit que d’un guide. Ce que vous devez faire à chaque étape dépend des faits particuliers de votre cas.
Le présent...
Êtes-vous séparé(e) de votre conjoint(e)? Envisagez-vous d’introduire une instance en droit de la famille pour résoudre vos questions juridiques? Ou, est-ce que votre conjoint(e) a introduit une instance en droit de la famille contre vous? Étapes d’une affaire de droit de la famille peut vous aider à comprendre et à suivre le processus...
Il peut être utile d’obtenir des renseignements et une assistance juridiques avant de prendre des décisions ou même avant de retenir les services d’un avocat. Voici certains endroits où trouver des renseignements juridiques.
Les avocats de service sont des avocats qui se trouvent au tribunal de la famille. Si votre revenu est...
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Une motion sans consentement signifie que l'un de vous n'est pas d'accord avec les ordonnances temporaires que l'autre partie demande.
Le terme « motion en modification » désigne le processus judiciaire utilisé pour demander au juge de modifier une ordonnance du tribunal ou un accord de séparation.
Pour modifier des conditions autres que celles...
Une motion sans consentement signifie que l'un de vous n'est pas d'accord avec les ordonnances temporaires que l'autre partie demande.
Le terme « motion en modification » designe le processus judiciaire utilisé pour demander au juge modifier une ordonnance du tribunal ou un accord de séparation.
Pour modifier des conditions autres celles qui se...
Si votre conjoint présente de nouvelles allégations (ce qui veut dire qu'il demande quelque chose d’autre), vous n'avez pas besoin de répondre à ces allégations. Si vous ne le faites pas, cela veut dire que vous n’êtes pas d’accord avec ce que votre conjoint a dit.
Cependant, si vous voulez répondre aux nouvelles allégations avec vos faits et...
Si votre conjoint rejette une partie ou la totalité de vos allégations ou de vos demandes, vous n’avez pas besoin de répondre à sa Formule 10 : Défense.
Vous continuez à suivre les étapes de votre cause et vous participez à votre séance du Programme d’information obligatoire (PIO). L’étape Participez à votre Programme d’information...
D’habitude, vous devez participer à une séance du Programme d’information obligatoire avant que votre cause ne puisse se poursuivre. Vous devez y participer dans les 45 jours suivant la date où votre conjoint a introduit votre cause.
Votre conjoint doit aussi participer à une séance du PIO, mais chacun de vous assiste à sa propre séance. Si vous...
Vous avez beaucoup à faire pour vous préparer à votre procès.
Jusqu'à présent, votre conjoint et vous avez versé au dossier continu tous les documents que vous vouliez faire examiner par le juge. Vous ne pouvez utiliser le dossier continu pour votre procès. La Règle 23 : Preuves et procès précise que vous devez utiliser un dossier du...