Si votre conjoint et vous convenez de modifier ou de résilier une ordonnance définitive qui ne vise pas uniquement les aliments pour les enfants, vous devez remplir ce qui suit :
Si votre conjoint et vous convenez de modifier ou de résilier une ordonnance définitive qui ne vise pas uniquement les aliments pour les enfants, vous devez remplir ce qui suit :
Si votre conjoint et vous convenez de modifier une ordonnance ou un accord de séparation qui a été déposé auprès du tribunal uniquement à l’égard des aliments pour les enfants, vous devez remplir ce qui suit :
Si votre conjoint et vous convenez de modifier une ordonnance ou un accord de séparation qui a été déposé auprès du tribunal uniquement à l’égard des aliments pour les enfants, vous devez remplir ce qui suit :
Votre conjoint dispose d’un délai de 10 jours pour répondre à toute nouvelle question ou allégation contenue dans votre Formule 10 : Défense en remplissant la Formule 10A : Réponse.
Par exemple, si vous avez dit que votre conjoint a un problème de drogue et qu’il n’a rien dit à ce sujet dans sa Formule 8 : Requête, il peut déposer une...
Si votre conjoint présente de nouvelles allégations (ou demande de nouvelles choses) dans sa Formule 10 : Défense, vous disposez d’un délai de 10 jours pour y répondre en remplissant la Formule 10A : Réponse.
La réponse vous permet de commenter toute nouvelle question soulevée par votre conjoint. Par exemple, si votre conjoint affirme que...
Votre conjoint n’a pas besoin de répondre à votre Formule 10 : Défense. S’il ne le fait pas, cela veut dire qu’il n’est pas d’accord avec ce que vous avez dit dans votre défense.
Prochaine étape :
Participez à votre Programme d’information obligatoire
Étape précédente :
Si votre conjoint et vous admettez une partie ou la totalité des allégations, vous pouvez consigner ce sur quoi vous vous entendez dans un accord de séparation ou vous pouvez obtenir une ordonnance sur consentement.
Un accord de séparation est un contrat écrit que vous concluez avec votre conjoint et qui précise comment vous aborderez les...
Vous disposez d’un délai de 30 jours pour remplir, signifier et déposer votre Formule 10 : Défense et une table des matières mise à jour. Toutefois, vous pouvez demander une prorogation de délai au tribunal en présentant une motion ordinaire. Dans un tel cas, vous devez vous adresser au greffier ou à l’avocat de service avant l’expiration du...
Pour répondre aux allégations de votre conjoint ou à ce qu’il demande, vous devez remplir la Formule 10 : Défense. La formule devrait se trouver dans les documents que votre conjoint a signifiés. Si elle n’y est pas, vous pouvez la trouver, ainsi que toute autre formule du tribunal de la famille, au palais de justice ou en ligne.
Toutes...