Si vous voulez que le tribunal rende une ordonnance temporaire sur certaines des questions en litige dans votre affaire, vous pouvez présenter une motion ordinaire. Cela veut dire que vous demandez à un juge de trancher des questions précises avant la tenue de l'instance.
Les mesures que vous prenez pour présenter une motion ordinaire dépendent...
Vous pouvez présenter une motion d'urgence avec préavis en vue d'obtenir une ordonnance temporaire à tout moment dans le cadre de votre affaire. Vous pouvez même en présenter une avant d'introduire votre cause.
« Avec préavis » veut dire que vous devez signifier votre motion à votre conjoint avant que le juge ne rende une décision sur votre...
Vous pouvez présenter une motion d'urgence sans préavis en vue d'obtenir une ordonnance temporaire à tout moment dans le cadre de votre affaire. Vous pouvez même en présenter une avant d'introduire votre cause.
La motion d'urgence sans préavis est parfois appelée motion d'urgence ou motion ex parte. Cela veut dire que vous n'avez pas besoin...
Une affaire portée devant les tribunaux peut être longue.
Pour régler une question rapidement, vous devez demander au tribunal de rendre une ordonnance temporaire. Vous le faites en présentant une motion. Cela veut dire que vous demandez à un juge de trancher certaines questions dans votre affaire avant le procès.
Par exemple, il se peut que...
Vous pouvez en tout temps présenter une motion sur consentement, avant une conférence relative à la cause.
Si votre conjoint et vous êtes d'accord sur ce que vous demandez dans le cadre de la motion, vous devez tout d'abord conclure une entente écrite. Ce document écrit est appelé « consentement » ou « procès-verbal de règlement amiable ». Vous y...
Si votre conjoint et vous ne pouvez vous entendre sur la marche à suivre, vous devez penser à recourir au règlement extrajudiciaire des différends (RED) ou un processus de règlement des différends familiaux pour résoudre vos problèmes à l'amiable, s'il convient à votre situation.
Le RED pourrait ne pas vous convenir si:
Dès que votre conjoint et vous avez conclu un accord de séparation, vous pouvez choisir de le déposer auprès du tribunal.
Vous pouvez le faire à tout moment, pourvu que votre accord de séparation n'ait pas été modifié par une ordonnance du tribunal ou par un nouvel accord de séparation.
Remplissez votre Formule 26B : Affidavit pour le dépôt...
Si votre conjoint et vous êtes largement d’accord sur la façon de procéder lors de votre séparation, vous pouvez consigner votre entente par écrit dans un accord de séparation. L’accord de séparation est un contrat écrit que vous concluez avec votre conjoint et qui indique comment vous aborderez les questions qui vous concernent.
Vous pouvez...
Si votre conjoint et vous ne pouvez vous entendre sur la marche à suivre, vous devez penser à recourir au règlement extrajudiciaire des différends (RED) ou un processus de règlement des différends familiaux pour résoudre vos problèmes à l'amiable, s'il convient à votre situation.
Le RED pourrait ne pas vous convenir si:
Si votre conjoint et vous êtes largement d’accord sur la façon de procéder lors de votre séparation, vous pouvez consigner votre entente par écrit dans un accord de séparation. L’accord de séparation est un contrat écrit que vous concluez avec votre conjoint et qui indique comment vous aborderez les questions qui vous concernent.
Vous pouvez...