Vous pouvez présenter une motion sur consentement à n'importe quel moment, même avant une conférence relative à la cause.
Si votre conjoint et vous êtes d'accord sur ce que vous demandez dans le cadre de la motion, vous devez tout d'abord conclure une entente écrite. Ce document écrit est appelé « consentement » ou « procès-verbal de règlement...
Vous pouvez présenter une motion sur consentement à n'importe quel moment, même avant une conférence relative à la cause.
Si votre conjoint et vous êtes d'accord sur ce que vous demandez dans le cadre de la motion, vous devez tout d'abord conclure une entente écrite. Ce document écrit est appelé « consentement » ou « procès-verbal de règlement...
Si vous voulez que le tribunal rende une ordonnance temporaire sur certaines des questions en litige dans votre affaire, vous pouvez présenter une motion ordinaire. Cela veut dire que vous demandez à un juge de trancher des questions précises avant la tenue du procès.
Les mesures que vous prenez pour présenter une motion ordinaire dépendent de...
Il se peut que vous deviez modifier votre ordonnance du tribunal ou votre accord de séparation parce que votre situation, celle de votre conjoint ou celle de vos enfants a changé.
Par exemple, vous pourriez vouloir modifier une ordonnance alimentaire pour enfant pour les raisons suivantes :
Une fois l'instance devant le tribunal de la famille terminée, vous obtenez une ordonnance, habituellement rédigée dans une inscription, qui tranche les questions en litige dans votre cause.
Vous ou votre conjoint devez maintenant obtenir une ordonnance formelle signée par le tribunal. Vous devez remplir notamment la Formule 25 : Ordonnance,...
La conférence de gestion du procès a 2 objectifs :
Chaque conférence vous donne l'occasion de vous rapprocher d'une entente sur les questions en litige avec votre conjoint.
À la...
La conférence relative à la cause se tient soit dans une salle d'audience, soit dans une salle de conférence au palais de justice. Si votre conjoint et vous n'avez pas d'avocats, la conférence relative à la cause se tiendra probablement dans une salle d'audience.
D'habitude, près de l'entrée du tribunal ou à l'extérieur de chaque salle...
Vous pouvez en tout temps présenter une motion sur consentement, avant une conférence relative à la cause.
Si votre conjoint et vous êtes d'accord sur ce que vous demandez dans le cadre de la motion, vous devez tout d'abord conclure une entente écrite. Ce document écrit est appelé « consentement » ou « procès-verbal règlement amiable ». Vous y...
Une motion sans consentement signifie que l'un de vous n'est pas d'accord avec les ordonnances temporaires que l'autre partie demande.
Habituellement une motion peut être présentée uniquement après une conférence relative à la cause.
Si votre conjoint et vous n'êtes pas d'accord, et que vous présentez la motion, vous êtes l'auteur(e) de la...
Vous pouvez présenter une motion sur consentement à n'importe quel moment, même avant une conférence relative à la cause.
Si votre conjoint et vous êtes d'accord sur ce que vous demandez dans le cadre de la motion, vous devez tout d'abord conclure une entente écrite. Ce document écrit est appelé « consentement » ou « procès-verbal de règlement...