Si votre conjoint et vous êtes largement d’accord sur la façon de procéder lors de votre séparation, vous pouvez consigner votre entente par écrit dans un accord de séparation. L’accord de séparation est un contrat écrit que vous concluez avec votre conjoint et qui indique comment vous aborderez les questions qui vous concernent.
Vous pouvez...
Une motion sans consentement signifie que l'un de vous n'est pas d'accord avec les ordonnances temporaires que l'autre partie demande.
Habituellement une motion peut être présentée uniquement après une conférence relative à la cause.
Si votre conjoint et vous n'êtes pas d'accord, et que vous présentez la motion, vous êtes l'auteur(e) de la...
Vous pouvez présenter une motion sur consentement à n'importe quel moment, même avant une conférence relative à la cause.
Si votre conjoint et vous êtes d'accord sur ce que vous demandez dans le cadre de la motion, vous devez tout d'abord conclure une entente écrite. Ce document écrit est appelé « consentement » ou « procès-verbal de règlement...
Si vous voulez que le tribunal rende une ordonnance temporaire sur certaines des questions en litige dans votre affaire, vous pouvez présenter une motion ordinaire. Cela veut dire que vous demandez à un juge de trancher des questions précises avant la tenue de l'instance.
Les mesures que vous prenez pour présenter une motion ordinaire dépendent...
Vous pouvez présenter une motion d'urgence avec préavis en vue d'obtenir une ordonnance temporaire à tout moment dans le cadre de votre affaire. Vous pouvez même en présenter une avant d'introduire votre cause.
« Avec préavis » veut dire que vous devez signifier votre motion à votre conjoint avant que le juge ne rende une décision sur votre...
Vous pouvez présenter une motion d'urgence sans préavis en vue d'obtenir une ordonnance temporaire à tout moment dans le cadre de votre affaire. Vous pouvez même en présenter une avant d'introduire votre cause.
La motion d'urgence sans préavis est parfois appelée motion d'urgence ou motion ex parte. Cela veut dire que vous n'avez pas besoin...
Une affaire portée devant les tribunaux peut être longue à régler.
Si vous voulez que le tribunal rende une ordonnance temporaire relativement à certaines questions dans votre affaire, vous pouvez présenter une motion. Cela veut dire que vous demandez à un juge de trancher certaines questions précises avant la tenue de l'instance.
Par exemple,...
Si votre conjoint et vous ne pouvez vous entendre sur la marche à suivre, vous devez penser à recourir au règlement extrajudiciaire des différends (RED) ou un processus de règlement des différends familiaux pour résoudre vos problèmes à l'amiable, s'il convient à votre situation. Le RED pourrait ne pas vous convenir si:
Une motion sans consentement signifie que l'un de vous n'est pas d'accord avec les ordonnances temporaires que l'autre partie demande.
Habituellement une motion peut être présentée uniquement après une conférence relative à la cause.
Si votre conjoint et vous n'êtes pas d'accord, et que vous présentez la motion, vous êtes l'auteur(e) de la...
Si vous voulez que le tribunal rende une ordonnance temporaire sur certaines des questions en litige dans votre affaire, vous pouvez présenter une motion ordinaire. Cela veut dire que vous demandez à un juge de trancher des questions précises avant la tenue du procès.
Les mesures que vous prenez pour présenter une motion ordinaire dépendent de...