La conférence relative à la cause se tient soit dans une salle d'audience, soit dans une salle de conférence au palais de justice. Si votre conjoint et vous n'avez pas d'avocats, la conférence relative à la cause se tiendra probablement dans une salle d'audience.
D'habitude, près de l'entrée du palais de justice ou à l'extérieur de chaque salle...
C'est lors de la conférence relative à la cause que votre conjoint et vous parlez pour la première fois de votre cause à un juge. Ainsi, à cette occasion, votre conjoint et vous (et vos avocats, s'il y a lieu) rencontrez un juge pour discuter des questions en litige et tenter de vous entendre sur celles-ci.
La conférence relative à la cause a...
Vous avez une première comparution devant le tribunal si votre cause est portée devant :
Si votre cause est portée devant la Cour supérieure de justice, vous...
Dès que votre conjoint et vous avez conclu un accord de séparation, vous pouvez choisir de le déposer auprès du tribunal.
Vous pouvez le faire à tout moment, pourvu que votre accord de séparation n'ait pas été modifié par une ordonnance du tribunal ou par un nouvel accord de séparation.
Remplissez votre Formule 26B : Affidavit pour le dépôt...
D'habitude, vous devez participer à une séance du Programme d'information obligatoire avant que votre cause ne puisse se poursuivre. Vous devez y participer dans les 45 jours suivant l'introduction de votre cause.
La séance du PIO se tient habituellement au tribunal et est gratuite. Elle dure une heure si vous n'avez pas d'enfants et deux heures...
Vous pouvez en tout temps présenter une motion sur consentement, avant une conférence relative à la cause.
Si votre conjoint et vous êtes d'accord sur ce que vous demandez dans le cadre de la motion, vous devez tout d'abord conclure une entente écrite. Ce document écrit est appelé « consentement » ou « procès-verbal de règlement amiable ». Vous y...
Votre conjoint dispose d'un délai de 30 jours pour remplir, signifier et déposer ses documents en réponse aux vôtres.
Si votre conjoint ne dépose par sa Formule 10: Défense dans les 30 jours qui suivent la signification de vos documents, et qu'il ne demande pas un délai supplémentaire pour déposer ses documents, vous avez la possibilité de...
Si votre conjoint admet une partie ou la totalité de vos allégations, ou tout ou partie de ce que vous demandez, vous pouvez consigner votre entente dans un accord de séparation ou vous pouvez obtenir une ordonnance sur consentement.
Un accord de séparation est un contrat écrit que vous concluez avec votre conjoint et qui précise comment vous...
Si votre conjoint ne répond pas, le juge peut rendre une décision en se fondant uniquement sur vos documents et votre preuve.
Prochaine étape :
Obtenez votre ordonnance
Étape précédente :
Déposez vos documents auprès du tribunal
Votre conjoint dispose d'un délai de 30 jours pour remplir, signifier et déposer ses documents en réponse aux vôtres.
Cependant, s'il a besoin de plus de temps, il peut présenter une motion ordinaire pour demander au tribunal un délai supplémentaire pour déposer sa défense. L'étape Présentez une motion ordinaire vous fournit de plus amples...