Vous devez retourner au palais de justice une fois que votre conjoint a reçu signification des documents, afin de déposer vos documents et la Formule 6B : Affidavit de signification dans le dossier continu.
Vous pouvez déposer vos formules et documents auprès du tribunal en ligne, par courriel ou en personne. La section Déposez vos...
Votre cause ne peut aller plus loin tant que vous n'avez pas remis à votre conjoint les documents que vous avez fait délivrer par le tribunal. Vous devez donc signifier vos documents à votre conjoint.
Vous devez remettre une copie de vos documents à votre conjoint afin qu'il sache que vous avez introduit une cause contre lui. Cela lui permettra...
Vous devez faire délivrer par le tribunal votre Formule 8 : Requête dûment remplie. Faire émettre votre requête ci-dessous vous explique comment procéder.
Lorsque votre requête est émise, vous recevez ce qui suit :
Pour introduire une cause, vous devez remplir certaines formules du tribunal et les donner à votre conjoint(e).
Vous pouvez obtenir ces formules en matière de droit de la famille au palais de justice ou en ligne. Elles sont disponibles en français et en anglais.
La formule principale à remplir est la Formule 8 : Requête. Dans...
Les présents organigrammes fournissent des renseignements de base sur les étapes d’une affaire type en droit de la famille en Ontario. Cependant, ils ne sont que des guides. Il est important que vous tentiez d’obtenir des conseils juridiques au sujet de votre situation. Les conseils juridiques sont fournis par un avocat qui explique comment la...
Si votre conjoint(e) a introduit une instance judiciaire contre vous et que vous devez répondre aux documents judiciaires que vous avez reçus de sa part, vous êtes l’intimé(e). Votre conjoint(e) est le/la requérant(e). Vous êtes tous les deux parties à votre affaire en droit de la famille.
La procédure devant le tribunal de la famille suit des...
Si vous introduisez une instance judiciaire, vous êtes le/la requérant(e). Votre conjoint(e) est l’intimé(e). Vous êtes tous les deux parties à votre affaire en droit de la famille.
La procédure devant le tribunal de la famille suit des règles strictes. À chaque étape de l’affaire, il y a une règle concernant ce qui doit être fait. Les règles...
En Ontario, 3 différents tribunaux traitent de questions relevant du droit de la famille :
Il est important que vous choisissiez le bon tribunal. La Règle 5 : Lieu où une cause est introduite...
Si vous et votre conjoint(e) vous séparez ou songez à vous séparer, vous devez régler les questions juridiques qui vous concernent. Celles-ci dépendront de votre situation familiale. Cependant, la plupart des conjoints doivent prendre des décisions au sujet des questions courantes suivantes :
Vous et votre conjoint(e) pourriez devoir prendre...
Certaines personnes ne peuvent régler eux-mêmes les questions juridiques qui les concernent. Si votre conjoint et vous n’êtes pas d’accord sur certaines questions, ou si vous n’êtes d’accord sur aucune question: