Vous pouvez présenter une motion sur le consentement en tout temps, même avant une conférence relative à la cause.
Si votre conjoint et vous êtes d'accord au sujet de ce que vous demandez dans la motion, vous devez tout d'abord conclure une entente écrite, qui est appelée consentement ou procès-verbal de règlement amiable. Dans cette entente,...
Vous ou votre conjoint pouvez présenter une offre de règlement amiable à tout moment pendant l'instance judiciaire. De plus, vous pouvez présenter plus d'une offre de règlement amiable.
Une offre de règlement amiable est une offre qu'une des parties présente à l'autre partie pour régler une partie ou la totalité des questions en litige dans...
Il se peut que vous deviez modifier votre ordonnance du tribunal ou votre accord de séparation parce que votre situation, celle de votre conjoint ou celle de vos enfants a changé.
Par exemple, vous pourriez vouloir modifier une ordonnance alimentaire pour enfant pour les raisons suivantes :
Une fois l'instance devant le tribunal de la famille terminée, vous obtenez une ordonnance, habituellement rédigée dans une inscription, qui tranche les questions en litige dans votre cause.
Vous ou votre conjoint devez maintenant obtenir une ordonnance formelle signée par le tribunal. Vous devez remplir notamment la Formule 25 : Ordonnance,...
Si vous êtes bien préparé(e) avant votre procès, celui-ci se déroulera plus facilement. La Cour de justice de l'Ontario offre une ressource utile aux personnes qui se représentent elles-mêmes lors de leur procès : le Guide d'autoreprésentation à un procès en droit de la famille. Et la Cour supérieure de justice a un guide intitulé «Guide du...
Vous avez beaucoup à faire pour vous préparer à votre procès.
Jusqu'à présent, votre conjoint et vous avez versé au dossier continu tous les documents que vous vouliez faire examiner par le juge. Vous ne pouvez utiliser le dossier continu pour votre procès. La Règle 23 : Preuves et procès précise que vous devez utiliser un dossier du...
La conférence de gestion du procès a deux objectifs :
Chaque conférence vous donne l'occasion de vous rapprocher d'une entente sur les questions en litige avec votre conjoint.
À la...
Le juge fixe la date d’une conférence de gestion du procès lorsqu’il est d’avis que votre conjoint et vous ne pouvez régler les questions qui vous concernent et qu’un procès doit avoir lieu.
La conférence de gestion du procès a pour objet de veiller à ce que votre conjoint et vous soyez prêts pour le procès et tentiez une dernière fois de régler...
La conférence en vue d'un règlement amiable se tient soit dans une salle d'audience, soit dans une salle de conférence au palais de justice. Si votre conjoint et vous n'avez pas d'avocats, la conférence en vue d'un règlement amiable se tiendra probablement dans une salle d'audience. Vous pouvez demander au personnel du tribunal de vous aider à...
La conférence en vue d'un règlement amiable a pour objet de vous aider, ainsi que votre conjoint, à régler les questions sur lesquelles vous n'êtes toujours pas d'accord. Chaque conférence est une opportunité pour vous de vous rapprocher d'une entente avec votre partenaire.
Vous pouvez avoir une conférence en vue d'un règlement amiable si vous et...