Un certificat d'aide juridique est un document qui indique qu'Aide juridique Ontario a accepté de payer un avocat pour qu'il vous aide pendant un certain nombre d'heures à régler vos problèmes juridiques.
Ce ne sont pas tous les avocats qui acceptent les certificats d'aide juridique. Vous devez en trouver un qui acceptera de vous aider en...
Les sanctions extrajudiciaires (SEJ) sont un type de déjudiciarisation des jeunes.
La déjudiciarisation consiste en ce que les accusations criminelles sont retirées du tribunal et traitées de manière plus informelle. Cela signifie que vos accusations sont traitées sans devoir subir un procès ni plaider...
Les mesures extrajudiciaires (MEJ) sont un type de déjudiciarisation des jeunes.
La déjudiciarisation consiste en ce que les accusations criminelles sont retirées du tribunal et traitées de manière plus informelle. Cela signifie que vos accusations sont traitées sans devoir subir un procès ni plaider coupable. Si vous acceptez les MEJ,...
Si vous n'avez pas la citoyenneté canadienne, vous devez satisfaire aux exigences de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour entrer ou rester au Canada. Être interdit de territoire au Canada signifie que vous ne répondez pas aux exigences.
Les exigences varient selon le statut d'immigration que vous souhaitez obtenir ou...
Une personne à charge désigne votre époux(se), conjoint(e) de fait ou un enfant à charge.
Le permis de séjour temporaire est un permis spécial d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) qui permet à une personne de séjourner au Canada pendant une période déterminée. Si IRCC vous accorde un permis de séjour temporaire, cela veut dire qu'il accepte de vous laisser vivre au Canada temporairement, même si vous ne respectez...
Un membre de votre famille ou parenté est quelqu'un avec qui vous avez un lien de sang ou d'adoption.
La Section de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié peut tenir une enquête pour déterminer si une personne est interdite de territoire. Elle vérifie si la loi lui permet de garder son statut d'immigration ou d'en obtenir un.
Un commissaire examine les éléments de preuve et décide si la personne :
Un résident permanent peut être expulsé s’il est reconnu coupable d’un crime grave. Un crime est grave si:
...
Lorsque vous demandez un contrôle judiciaire, vous demandez à la Cour fédérale de réviser une décision. Cela peut être dû au fait que le décideur n'a pas fait son travail raisonnablement ou que le processus n'était pas équitable.
La Cour fédérale doit accepter de réviser la décision. Si elle accepte, elle tiendra une audience pour en...