On appelle « peines discontinues » les peines dont une partie est purgée en prison, par exemple les fins de semaine, et l'autre partie, dans la collectivité. Pendant votre temps dans la collectivité, vous devez respecter les conditions de votre ordonnance de probation. La peine ne peut être discontinue que si la période d'emprisonnement totale...
La libération conditionnelle consiste à relâcher une personne détenue à certaines conditions. Celle-ci peut alors servir une partie de sa peine dans la collectivité, sous la supervision d'un agent de libération conditionnelle et à condition de respecter certaines consignes. Si vous ne respectez pas les conditions de votre libération...
La restitution, c'est payer un montant pour les pertes financières ou les dommages matériels que vous avez causés par votre crime.
On appelle « peines en milieu ouvert » les peines qui n'obligent pas le condamné à passer du temps en prison. Il s'agit par exemple des peines avec sursis et des amendes.
Quand le confinement aux cellules est déclaré dans un établissement correctionnel, les prisonniers doivent rester dans leurs cellules. Cette mesure peut être prise en cas d'urgence, en raison d'une pénurie de personnel ou à la suite d'une émeute.
Si on vous met en prison après vous avoir accusé d'un crime, le temps que vous y passez avant d'être déclaré coupable s'appelle la période de « détention avant le procès ». Si vous êtes déclaré coupable et condamné à une peine, le juge peut tenir compte de cette période. Autrement dit, la durée de votre peine peut être réduite en fonction du...
On appelle « circonstances aggravantes » le contexte ou les faits dont le juge peut tenir compte quand il détermine une peine, afin de l'alourdir. Par exemple, si vous avez commis des voies de fait contre un conjoint ou un enfant, cela pourrait faire partie des circonstances aggravantes. La Couronne doit prouver ces circonstances hors de tout...
On appelle « circonstances atténuantes » le contexte ou les faits dont le juge peut tenir compte quand il détermine une peine, afin de l'alléger. Par exemple, si vous n'avez pas de casier judiciaire, cela peut faire partie des circonstances atténuantes.
On appelle « enquête relative au plaidoyer de culpabilité » la série de questions auxquelles vous devez répondre avant de pouvoir plaider coupable. Cette enquête sert à montrer au juge que :
La Commission ontarienne d'examen s'occupe des cas où la personne n'est pas tenue criminellement responsable ou est jugée incapable de subir son procès pour cause de troubles mentaux.