mesures extrajudiciaires

Les mesures extrajudiciaires (MEJ) sont un type de déjudiciarisation des jeunes. 

La déjudiciarisation consiste en ce que les accusations criminelles sont retirées du tribunal et traitées de manière plus informelle. Cela signifie que vos accusations sont traitées sans devoir subir un procès ni plaider coupable. Si vous acceptez les MEJ, votre affaire est suspendue pendant que vous: 

  • participez à un programme; 
  • suivez un cours; ou 
  • accomplissez d’autres tâches en dehors du tribunal.

Une fois que vous avez terminé votre programme, cours ou autres tâches, votre affaire sera close. 

Si vous acceptez les MEJ, vous aurez un dossier d’adolescent pour 2 mois. Les dossiers MEJ sont beaucoup plus courts que les dossiers pour une sanction extrajudiciaire SEJ. Un dossier pour une sanction extrajudiciaire (SEJ) dure 2 ans.

La police peut proposer les MEJ avant de vous accuser d’un crime. La Couronne peut offrir les MEJ après votre inculpation par la police.

Cacher ce site