Le Code criminel désigne certaines infractions en raison de leur gravité et des circonstances qui les entourent. Il s'agit normalement de crimes violents ou d'infractions graves en lien avec la drogue. Si vous êtes déclaré coupable d'une infraction désignée, le tribunal peut vous ordonner de fournir un échantillon d'ADN, qui sera ajouté à la...
Si un résident temporaire ou un demandeur de résidence permanente est impliqué dans une activité criminelle, il peut se voir refuser l'entrée au Canada pour des raisons d'ordre criminel. Pour entrer au pays, il doit faire une demande de réadaptation. Il devra alors respecter certains critères établis par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté...
La permission de sortir sans surveillance fait partie des types de libération que vous pourriez obtenir si vous êtes en prison. Les permissions de sortir peuvent s'accompagner d'une surveillance ou non. Vous pourriez en obtenir une pour :
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Toute personne qui purge une peine d'emprisonnement doit être libérée une fois les deux tiers de sa peine écoulés. C'est ce qu'on appelle une « libération d'office ». Ce type de libération ne s'applique pas aux condamnations à vie.
On appelle « négligence » le fait de ne pas avoir pris des précautions raisonnables pour prévenir des dommages ou des blessures.
L'agent d'exécution prend ce qu'on appelle des mesures d'« exécution en matière civile » pour faire respecter les ordonnances judiciaires, comme les amendes imposées par le tribunal et les ordonnances de restitution.
Si vous ne payez pas les amendes qui vous sont imposées, un agent d'exécution peut :
La Couronne, le juge ou vous-même pouvez demander un rapport présentenciel. Ce rapport, écrit par l'agent de probation, aide le juge à bien comprendre vos antécédents personnels, votre situation actuelle et vos perspectives d'avenir avant de déterminer votre peine.
Marchander un plaidoyer signifie accepter une offre de la Couronne en échange d'un plaidoyer de culpabilité. On appelle cette façon de faire « marchandage de plaidoyer » parce que, si vous plaidez coupable au lieu d'exiger un procès, vous pouvez demander à la Couronne de laisser tomber certaines des accusations portées contre vous ou demander une...
Il y a position commune lorsque vous et la Couronne vous entendez sur la peine à recommander au juge lors de l'audience de détermination de la peine. Les juges acceptent généralement les positions communes, à moins qu'elles soient clairement déraisonnables.
La déclaration de la victime aide le juge à comprendre les répercussions du crime sur le plaignant ou la victime. Dans cette déclaration, le plaignant ou la victime peut expliquer au tribunal les conséquences émotionnelles, financières, physiques ou autres du crime sur sa personne. Si une telle déclaration est présentée, le juge doit en tenir...