contrôle judiciaire

Lorsque vous demandez un contrôle judiciaire, vous demandez à la Cour fédérale de réviser une décision. Cela peut être dû au fait que le décideur n’a pas fait son travail raisonnablement ou que le processus n’était pas équitable.

La Cour fédérale doit accepter de réviser la décision. Si elle accepte, elle tiendra une audience pour en discuter. Si votre contrôle judiciaire est accueilli, la Cour fédérale renvoie votre dossier pour une nouvelle décision.