Le mens rea est l'un des deux aspects d'un crime que la Couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable pour déterminer votre culpabilité. Ce terme désigne la notion d'intention coupable.
Pour la plupart des crimes, cette intention consiste soit à vouloir commettre l'action en question, soit à ne pas se soucier des conséquences de...
L'actus reus est l'un des deux aspects d'un crime que la Couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable pour déterminer votre culpabilité. Ce terme désigne la notion d'action coupable.
Il existe deux moyens de commettre une action coupable. Vous pouvez :
Une peine d'emprisonnement avec sursis peut vous être imposée si vous êtes déclaré coupable d'un crime. Dans ce cas, vous n'irez pas en prison; vous devrez plutôt purger votre peine dans la collectivité en résidence surveillée.
Une peine avec sursis peut vous être imposée si vous êtes déclaré coupable d'un crime. Dans ce cas, vous :
Une condamnation est un type de peine criminelle qui comprend un casier judiciaire permanent.
Si un juge ou un jury vous déclare coupable d'un crime, le juge décide de votre peine. Le juge peut soit vous condamner, soit vous libérer.
Mais si vous êtes un adolescent de moins de 18 ans, le juge n'a pas le droit de...
On appelle « mesures extrajudiciaires » les façons non conventionnelles dont vous pouvez répondre d'une accusation criminelle mineure. Pour obtenir ce type de mesure, vous devez vous entendre avec la Couronne. Cela peut prendre la forme :
Certaines personnes peuvent demander une exception aux règles d'immigration pour des raisons qu'on appelle « considérations d'ordre humanitaire ».
Ces considérations (ou raisons) peuvent être presque n'importe quoi qui crée chez les autres un sentiment de compassion pour le demandeur ou un enfant avec qui il est proche. Par exemple, la...
On appelle « étranger » toute personne qui n'a pas la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente, comme un demandeur d'asile, un visiteur ou une autre personne en sol canadien qui n'a pas de statut d'immigration.
On appelle « étrangers désignés » les membres d’un groupe qui :
Par exemple, le ministre pourrait soupçonner que ces personnes sont entrées avec l’aide d’une...
On appelle « point d'entrée » un endroit par lequel on peut entrer au Canada. C'est l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui décide si une personne peut entrer dans le pays.
Il s'agit par exemple des aéroports, des postes frontaliers terrestres entre le Canada et les États-Unis, et des ports maritimes, comme ceux de Vancouver...