La Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié peut conclure, à une audience spéciale, qu'un demandeur d'asile a « abandonné » sa demande. Cela veut dire que le demandeur perd le droit de continuer avec sa demande d'asile. C'est ce qui peut se passer si le demandeur ne...
Votre époux(se) est la personne avec laquelle vous êtes légalement marié(e). Vous devez tous deux être physiquement présents au mariage.
Les bénéficiaires sont les personnes ou les organisations auxquelles vous léguez quelque chose dans votre testament.
Les personnes qui héritent de vos biens si vous décédez sans testament sont également appelées bénéficiaires.
Lorsqu'un testament ou une procuration est annulé ou révoqué, il n'est plus valide. C'est comme si vous ne l'aviez jamais rédigé. Votre testament ou votre procuration est automatiquement révoqué si vous faites les choses qui suivent. Par exemple, votre testament est révoqué si vous le détruisez. Et votre procuration est révoquée si vous rédigez...
La tenance commune est un mode de propriété qui permet à plusieurs personnes de posséder un bien immeuble ensemble. Au décès de l'un des copropriétaires, sa part est intégrée à sa succession.
Un couple est séparé lorsqu'au moins l'un des partenaires décide de mettre fin à son mariage ou à son union de fait et commence à se comporter d'une manière qui montre qu'il souhaite mettre fin à la relation.
En droit successoral, les conjoints mariés séparés sont traités différemment des conjoints de fait séparés.
Il existe des règles qui...
Être marié ou se marier signifie que 2 personnes ont célébré leur union devant une personne ayant le pouvoir légal de les marier.
Un mariage ne prend fin que par un divorce, une annulation ou le décès de l'un des conjoints.
Être séparé(e) est différent d'être divorcé(e).
Un divorce est une décision de justice qui met fin légalement à un mariage.
Votre succession est l’ensemble des biens que vous possédez au moment de votre décès. Cela comprend les biens immobiliers, comme les terrains et les bâtiments. Elle comprend également les biens personnels, comme les bijoux, les meubles et les comptes bancaires.
Certains biens ne feront pas partie de votre succession parce qu’ils changent de...
La tenance conjointe permet à 2 personnes ou plus de posséder un bien immeuble ensemble. Au décès de l'un des propriétaires, sa part du bien revient directement aux autres. Elle n'est généralement pas intégrée à la succession du défunt et n'est donc pas soumise aux règles de succession légale.