Les règles de succession sont les règles juridiques qui déterminent ce qu'il advient de la succession d'une personne décédée sans testament.
En Ontario, les règles de succession indiquent qu'après le paiement de toutes les dettes, les conjoints mariés reçoivent une part de la succession. Les enfants peuvent également recevoir une part....
En droit, le terme « biens immeubles » désigne des biens tels que des terrains, des maisons ou d'autres bâtiments. On parle souvent de « biens immeubles ».
Une relation d'union de fait est une relation dans laquelle 2 personnes vivent ensemble comme si elles étaient mariées, sans être légalement mariées.
Un « réexamen » consiste à demander à Service Canada de réviser une décision. Il peut s’agir, par exemple, d’une décision relative à l’assurance-emploi (AE), aux prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) ou aux paiements du programme de la Sécurité de la vieillesse (SV).
Un(e) employé(e) de Service Canada examine la décision et décide...
La Section de la protection des réfugiés (SPR) peut décider qu'un demandeur d'asile a « abandonné » sa demande s'il ne respecte pas toutes les règles relatives à la présentation d'une demande. Par exemple, il ne dépose pas son formulaire Fondement de la demande d'asile (FDA) à temps, ne se présente pas à une audience ou ne communique pas avec la...
L’ordonnance de détention est un type d’ordonnance judiciaire pouvant être rendue lors d’une audience de mise en liberté sous caution. Si le juge ou le juge de paix la prononce, vous resterez détenu sous garde jusqu’à la fin des procédures, ou jusqu’à votre libération après révision de cautionnement.
Vous pourriez être libéré sans caution sur la foi d’un « engagement personnel » de votre part. Lorsque vous signez votre propre engagement de caution, vous promettez de payer une somme d’argent au tribunal si vous ne le respectez pas. La mise en liberté sur engagement est plus contraignante que la mise en liberté sur promesse,...
Il s’agit d’un document ayant pour effet d’ordonner à l’accusé de comparaître à telle date, à telle heure et à tel endroit. Si vous omettez de comparaître à la date et à l’heure indiquées dans l’assignation, vous pouvez être accusé de défaut de comparaître, ce qui est une infraction criminelle.
Un avis de sursis pour faillite est une lettre que le tribunal envoie aux créanciers quand un débiteur a déclaré faillite. Cet avis signifie que les créanciers doivent cesser de tenter de recouvrer les montants dus.
Il s’agit d’une mesure de déjudiciarisation dont peut bénéficier une personne ayant des problèmes de santé mentale si l’infraction criminelle dont elle est accusée représente un risque faible. Si la mesure est autorisée, des employés du tribunal spécialisés en santé mentale peuvent aider l’accusé à établir un plan de déjudiciarisation...