C'est un type de mandat d'arrêt qui peut être émis par un juge lorsque vous manquez une date de comparution, d'audience ou de procès. Un mandat d'amener confère à la police le pouvoir d'arrêter la personne désignée et de la maintenir en détention jusqu'à ce qu'elle puisse être traduite en justice.
Le principe de l'échelle est utilisé par le tribunal lors des mises en liberté sous caution pour décider du degré de surveillance que vous devriez avoir si vous êtes libéré. Le bas de l’échelle représente le niveau le moins surveillé et le haut de l’échelle est le niveau élevé de surveillance. Chaque échelon gravit vers le haut réduit votre...
Un engagement est une feuille de papier qu'une personne qui est accusée signe au lieu de subir une audience de mise en liberté sous caution. Il contient généralement les conditions que vous acceptez de respecter en annulation de votre détention sous garde. Si vous ne respectez pas les conditions de votre engagement, vous pouvez être accusé de...
La plupart des infractions criminelles sont des infractions « hybrides ». Cela signifie que la Couronne se base sur les faits propres à chaque cas pour décider s'il convient de poursuivre l'affaire comme une infraction sommaire ou comme un acte criminel :
Ceci est une infraction pénale. Vous pouvez être accusé de méfait si vous avez intentionnellement :
Si vous êtes accusé d'un crime, vous avez le droit d'être considéré comme innocent jusqu'à ce que le procureur de la Couronne ait prouvé que vous êtes coupable hors de tout doute raisonnable. Cela signifie qu'il incombe à la Couronne de prouver que vous avez commis le crime, vous n'êtes pas obligé de prouver que vous êtes innocent.
Les établissements correctionnels provinciaux sont gérés par le gouvernement de l'Ontario. Ils sont pour les personnes qui :
Ils incluent les centres correctionnels, les centres de détention, les...
Une assistance ou service est une chose qui est offerte pour répondre à un besoin. Quelques exemples sont :
La Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié rend une ordonnance de constat de perte de l'asile si elle détermine qu'une personne protégée n'a plus besoin de la protection du Canada. La personne visée par cette ordonnance peut être forcée à quitter le Canada.
Si l'Agence des...
Obtenir une peine d'emprisonnement avec sursis signifie que vous ne purgez pas votre peine dans un centre de détention, par exemple en prison. Vous purgez votre peine dans la communauté et vous devez respecter des conditions strictes. Certaines personnes appellent cela « assignation à résidence ».