Un résident temporaire est une personne autorisée par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à séjourner au Canada pendant une période déterminée. Cela comprend les visiteurs, les personnes qui ont certains permis d'études ou de travail et celles qui ont un permis de séjour temporaire.
Ce ne sont pas toutes les personnes autorisées à...
Lorsque vous êtes accusé de plusieurs crimes dans différents incidents, vous pouvez demander à la Couronne une résolution globale. Cela signifie que la Couronne accepte de s’occuper de tous les crimes et de régler tous les chefs d’accusation en même temps.
Si vos accusations sont portées dans différents palais de justice, la Couronne...
Ajourner une affaire signifie la reprogrammer pour qu'elle se poursuive à une date ultérieure. Cela peut être dès le lendemain, ou des mois plus tard, en fonction du motif de l'ajournement. Ce n'est pas la même chose qu'une pause. Une pause est quand le tribunal prend une pause, mais revient le même jour.
Un couvre-feu signifie que vous devez être chez vous à certaines heures, généralement la nuit, à moins que vous ne soyez avec votre caution. Vous devrez peut-être respecter un couvre-feu pour pouvoir vous engager sous caution.
Parfois, une personne peut demander le statut de résident permanent à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) en se basant sur ce que l'on appelle des « considérations d'ordre humanitaire ».
Ces considérations (ou raisons) peuvent être presque tout ce qui pousserait les autres à ressentir de la compassion et à vouloir vous...
L'expression de genre est la façon dont vous exprimez et présentez publiquement votre identité sexuelle. Cela peut inclure le nom, le pronom, le comportement et l'apparence extérieure tels que vos vêtements.
Transgenre décrit une personne dont le genre n'est pas, ou n'est uniquement pas, celui qui lui a été assigné à la naissance.
Le terme non binaire est un terme général qui décrit les identités sexuelle qui ne font pas partie des catégories d'hommes ou de femmes.
Le terme non binaire est également un terme qu'une personne peut utiliser pour décrire sa propre identité sexuelle. Par exemple, une personne qui s'identifie comme non binaire peut avoir une identité sexuelle...
Le coût pour engager un avocat en privé. Un avocat exige généralement un acompte avant de commencer à travailler sur votre affaire.
Donner ou remettre un document à une personne. Habituellement, la loi dit comment donner ou remettre le document, qui doit l’obtenir et le délai dans lequel la personne doit l’obtenir.