Le tiers saisi est quelqu’un qui doit de l’argent à un débiteur, mais à qui le tribunal ordonne de verser l’argent au créancier de ce débiteur. Par exemple, si le salaire d’un employé est saisi, le tiers saisi est l’employeur qui doit payer une partie du salaire au tribunal. Autre exemple de tiers saisi : la banque qui détient un compte du...
Il y a outrage au tribunal quand une personne désobéit ou manque de respect au tribunal, au juge ou à une autre personne pendant une procédure judiciaire. Désobéir à un ordre, refuser de coopérer avec le juge et mentir sont des formes d’outrage au tribunal. Cette infraction peut vous valoir une amende ou une peine d’emprisonnement.
Ce formulaire peut faire partie de votre dossier de divulgation. On l’appelle parfois « formule de filtrage du procureur de la Couronne ». Elle indique comment la Couronne prévoit traiter les accusations portées contre vous, notamment :
Action de prendre des mesures pour que l’on vous paie le montant qui vous est dû conformément à une ordonnance judiciaire, par exemple des dommages-intérêts ou la valeur de biens personnels.
Un créancier est une personne ou une entreprise à laquelle un débiteur doit de l'argent. Par exemple, si vous avez une ordonnance du tribunal contre quelqu'un pour vous payer de l'argent, vous êtes créancier.
Le cotitulaire d’une créance est une personne à qui est due la partie d’une dette. Par exemple, les personnes qui partagent un compte de banque conjoint sont cotitulaires de la dette qui s’y rattache.
On parle de garde partagée si vous et votre ex-époux ou ex-conjoint passez chacun à peu près autant de temps avec votre enfant. L’Agence du revenu du Canada vérifie si la garde est partagée ou non au moment de décider s’il y a lieu de partager les prestations canadiennes pour enfants entre les 2 parents.
En droit de la famille, la garde...
Vous pourriez interjeter appel devant le Tribunal de la sécurité sociale si vous n’êtes pas d’accord avec une décision au sujet du Régime de pensions du Canada, de l’assurance-emploi ou de la Sécurité de la vieillesse.
Vous commencez par adresser votre appel à la division générale. Ensuite, si vous croyez que la division générale a commis...
Les documents « faits devant un commissaire » sont signés en présence d’un commissaire aux affidavits. Ce dernier a le pouvoir d’attester le fait que ce qui est dit dans d’un document (p. ex. un affidavit) est vrai.
Il s’agit d’une procédure de la Cour de justice de l’Ontario pour les personnes poursuivies par voie de mise en accusation. Le but de l’enquête préliminaire n’est pas de juger l’accusé, mais de déterminer si la preuve est suffisante pour qu’il n'y ait pas un renvoi du procès. La question est de savoir s’il y a des preuves qu’un juge ou un...