Un conseil juridique indépendant (CJI), c’est quand vous obtenez votre propre conseil juridique d’un avocat. Le conseil est indépendant car votre avocat ne travaille que pour vous. Un autre avocat travaille pour l'autre parent ou pour une autre partie.
C'est une requête présentée avant le procès qui vise à obtenir une réparation pour une violation de vos droits garantis par la Charte. Cela inclut votre droit :
...
La Couronne et l’avocat de la défense utilisent les requêtes pour demander au tribunal de faire quelque chose. Ce sont des demandes qui ont lieu avant le procès. Ils ont généralement besoin de documents écrits et d’être présents au tribunal pour plaider leur cause.
Les requêtes préliminaires sont débattues une fois qu'il a été décidé...
Si vous êtes libéré après une audience préliminaire, le juge a décidé qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves pour vous ordonner de comparaître devant la Cour supérieure de justice. Votre procès sera terminé et vous ne serez pas reconnu coupable du crime à moins que la Couronne ne se pourvoit en appel.
une procédure devant la Cour de justice de l’Ontario qui est disponible aux personnes poursuivies par voie de mise en accusation. Une audience préliminaire ne permet pas de déterminer la culpabilité ou l'innocence. Il est utilisé pour déterminer s’il existe suffisamment de preuves qui justifie le renvoi. Le critère de renvoi consiste à...
c’est un choix qui est donné à la Couronne ou à une personne accusée lorsqu'il y a une allégation de crime grave.
Un choix de la Couronne se produit lorsque vous êtes accusé d'une infraction mixte. La Couronne choisira de poursuivre votre cause par voie de procédure sommaire ou par voie de mise en accusation.
Si vous êtes accusé d'un...
La plupart des infractions criminelles sont des infractions « hybrides ». Cela signifie que la Couronne se base sur les faits propres à chaque cas pour décider s'il convient de poursuivre l'affaire comme une infraction sommaire ou comme un acte criminel :
la personne accusée d'un acte criminel a généralement le choix entre un procès devant la Cour de justice de l'Ontario ou devant la Cour supérieure de justice. Les infractions mentionnées à l'article 469 ne peuvent être jugées que par la Cour supérieure de justice. Les infractions mentionnées à l'article 469 comprennent :
...
Une audience sur les soins et la garde temporaires est un processus judiciaire au cours duquel le tribunal décide du cas de votre enfant pendant que votre affaire se poursuit. Les décisions du tribunal doivent être exécutées et ne peuvent être modifiées que par une autre décision du tribunal ou par un accord que vous concluez avec la...