Si vous êtes en libération conditionnelle, cela signifie que vous :
Lorsque vous êtes en libération conditionnelle, vous devez respecter certaines conditions qui ont été définies lors de votre libération. Cela comprend...
Une demande non liquidée est une demande portant sur une somme qu'un juge doit approuver. Par exemple, le coût des dommages matériels, des préjudices personnels, des défauts d'exécution ou des indemnités de fin d'emploi. Ce type de demande oblige le juge à examiner les dommages et à déterminer le montant dû.
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) tient des audiences et rend des décisions en matière d'immigration et de statut de réfugié. Elle est composée de 4 sections :
Une personne protégée est une personne :
L'examen des risques avant renvoi (ERAR) sert à évaluer le risque auquel une personne serait exposée si elle était renvoyée dans son pays. La plupart des personnes qui obtiennent un résultat positif à l'ERAR deviennent des personnes protégées.
La Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié rend une ordonnance d'annulation si elle détermine qu'une personne a obtenu le statut de personne protégée sur la base d'une « fausse déclaration », c'est-à-dire qu'elle a donné de l'information erronée ou inexacte ou n'a pas...
Un réfugié au sens de la Convention est une personne qui a quitté son pays et qui ne peut ou ne veut y retourner. Cela s'explique par le fait qu'elle a de bonnes raisons de craindre d'être persécutée en raison de :
Une personne à protéger est une personne qui serait probablement exposée à au moins l'un des risques suivants si elle devait retourner dans son pays d'origine:
De plus, son pays n'est pas en mesure...
La plupart des personnes qui demandent à devenir citoyens canadiens doivent montrer qu'elles connaissent suffisamment le Canada et ce que représente la citoyenneté canadienne. Pour ce faire, elles passent généralement un examen écrit appelé l'examen de citoyenneté.
Lorsque vous obtenez une dispense, vous êtes exempté de quelque chose qui est généralement requis.
Lorsque vous faites, par exemple, une demande de citoyenneté canadienne, vous pouvez demander à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) de vous accorder une dispense si vous ne pouvez pas satisfaire aux exigences suivantes :
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