La plupart des infractions criminelles sont des infractions « hybrides ». Cela signifie que la Couronne se base sur les faits propres à chaque cas pour décider s'il convient de poursuivre l'affaire comme une infraction sommaire ou comme un acte criminel :
Votre cause est suspendue si le tribunal n’a pas fini de la traiter, mais a décidé d’y revenir plus tard le jour même. Vous ne devez pas quitter le palais de justice, car vous devrez revenir dans la salle d’audience pour terminer la procédure, ou pour la faire ajourner, c’est-à-dire la faire reporter à une autre date.
Ce formulaire peut faire partie de votre dossier de divulgation. On l’appelle parfois « formule de filtrage des accusations ». Elle indique comment la Couronne prévoit traiter les accusations portées contre vous, notamment :
Aussi appelé « régime d’épargne-retraite » (RER), le régime enregistré d’épargne‑retraite (REER) est un compte particulier vous permettant d’économiser de l’argent pour votre retraite.
Les REER offrent parfois des avantages fiscaux. Il y a toutefois certaines règles pour déposer de l’argent dans ce type de compte.
Il s’agit d’un pénitencier administré par le gouvernement du Canada. On l’appelle parfois « établissement correctionnel ». Les personnes qui purgent une peine de 2 ans ou plus sont incarcérées dans un tel établissement ou dans une maison de transition.
La maison de transition est aussi appelée « résidence dans la collectivité ». Certaines personnes peuvent y purger une peine pour une période donnée.
Il s’agit du dossier dans lequel on consigne tout ce qui est dit devant le tribunal par le procureur de la Couronne, l’avocat de la défense, le juge, l’accusé et d’autres personnes (témoins et employés du tribunal) pouvant être appelées à témoigner ou à prendre la parole. Ce dossier fait partie de la transcription de la procédure.
Le Supplément de revenu garanti (SRG) est un montant mensuel que le gouvernement du Canada verse chaque mois aux résidents canadiens qui :
La pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) consiste en un montant que le gouvernement du Canada verse chaque mois aux personnes de 65 ans et plus. Pour y être admissible, il faut :
Lorsque 2 parties sont en désaccord sur une question, un tiers – le médiateur – peut parler à chacune d’entre elles afin de les aider à s’entendre. C’est ce qu’on appelle la médiation. Le médiateur est impartial, donc il ne prend pas position. Il n’a pas non plus le pouvoir de décider quoi que ce soit ni de contraindre quiconque à accepter...