Il s'agit d'un avis émis par le gouvernement de l'Ontario qui indique le nouveau montant des pensions alimentaires pour enfants à payer. Cet avis est fourni aux personnes qui ont le droit d'utiliser le Service des pensions alimentaires pour enfants en ligne pour modifier les pensions alimentaires pour enfants prévues dans un...
Il s'agit d'un avis émis par le gouvernement de l'Ontario qui indique le montant des aliments pour enfants à payer. Cet avis est fourni aux personnes qui ont le droit d'utiliser le Service des pensions alimentaires pour enfants en ligne.
La garde unique et entière, c'est lorsque seulement un parent a le droit de prendre des décisions importantes quant aux soins et à la manière d'élever l'enfant. Cette garde confère au parent le droit de prendre des décisions par rapport à la santé, à l'éducation et à la religion de l'enfant.
Le parent ayant la garde unique et entière devra...
Le « propriétaire » est appelé « locateur » dans les documents officiels; les deux mots sont synonymes.
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le « Tribunal ») décide si les droits d’une personne ont été enfreints. Si vous croyez que vos droits en vertu du Code ont été violés, vous pouvez déposer une requête directement auprès du Tribunal. Ce dernier déterminera la meilleure façon de traiter votre cas. Il peut également décider que...
Le locateur est la personne ou l'entité qui vous loue une maison ou un appartement. On l'appelle souvent le « propriétaire », mais le terme consacré est « locateur ».
Une maison à bail foncier est une maison qui appartient à quelqu’un qui n’est pas propriétaire du terrain sur lequel elle se trouve. Le propriétaire de la maison est un locataire résidentiel qui paie un loyer pour le terrain. Celui-ci pourrait aussi avoir à payer pour les aires et les services partagés, comme les installations récréatives ou le...
Une partie ou les parties sont les personnes ou organisations participant directement à une affaire devant les tribunaux, un contrat, une entente ou toute autre affaire juridique. Une personne, un groupe de personnes, une société ou un organisme comme le Bureau des obligations familiales ou la Société d’aide à l’enfance peuvent être des...
Selon la Loi sur les normes d’emploi, le salaire normal correspond à tout salaire gagné, autre que :
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Le greffier est une personne qui travaille au palais de justice et qui est chargée notamment de délivrer des documents, de tenir les dossiers du greffe et de fixer les dates d’audience.