Il s'agit d'une infraction criminelle aussi appelée violation d'engagement. Vous pourriez ainsi être accusé de manquement si vous ne respectez pas les conditions de l'engagement prévu à l'article 810 que vous avez signé. Si vous êtes reconnu coupable de cette infraction, vous risquez une peine d'emprisonnement pouvant atteindre...
L'engagement prévu à l'article 810 du Code criminel est aussi appelé engagement de ne pas troubler l'ordre public suivant l'article 810. Lorsque vous signez un engagement prévu à l'article 810, vous êtes tenu de respecter certaines conditions pour une durée maximale d'un an.
Si vous ne respectez pas les conditions prévues à...
Un avis de motion est un document écrit que vous présentez au tribunal pour lui demander de trancher une question. Par exemple, si vous demandez au tribunal une nouvelle ordonnance pour faire respecter une ordonnance judiciaire que vous avez déjà, vous devez présenter un avis de motion.
Lorsqu'on vous libère après une audience de mise en liberté sous caution, c'est que la Cour juge qu'il n'est pas nécessaire de vous garder en détention, puisqu'elle est convaincue que si on vous libère, vous ne commettrez aucun crime, vous vous présenterez devant le tribunal le jour de votre audience et vous respecterez les conditions qui...
Il s'agit d'une procédure judiciaire devant la Cour supérieure qui permet de faire appel d'une décision rendue lors d'une audience de mise en liberté sous caution. Vous pouvez donc demander la révision de l'ordonnance si on vous a refusé la mise en liberté sous caution en première instance. Pour réussir à infirmer un jugement, il vous...
Une inculpation est la mise en accusation formelle de quelqu'un pour une infraction. Si la police vous inculpe pour une infraction, en fait, elle vous accuse d'avoir commis un crime. Lorsque vous êtes inculpé, on fournira au tribunal la dénonciation qui concerne votre dossier. Il s'agit d'un document officiel qui permet votre inculpation et...
La divulgation concerne l'information dont la police et la Couronne disposent concernant votre dossier. La Couronne a l'obligation de vous divulguer tout ce qui concerne votre dossier, c'est-à-dire de vous faire connaître toute l'information dont elle dispose, sauf si l'information est privilégiée. Il peut s'agir :
Le privilège est un concept qui s'applique au traitement de certains types d'information ou de communication. Une information ou une communication privilégiée ne peut pas être utilisée ou communiquée au tribunal, ni être divulguée à qui que ce soit à l'extérieur du tribunal sans que la partie qui bénéficie du privilège ait donné son autorisation...
Vos biens meubles sont les choses que vous possédez, à l'exception des terrains et des immeubles. Vos bien meubles comprennent notamment un ou des véhicules, des bijoux, des meubles et des vêtements.
Il s'agit de toute image ou vidéo à caractère privé ayant été captée dans des circonstances qui impliquent que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elle reste dans le domaine privé et où l'on voit une personne :