requête en protection
Une requête en protection a lieu lorsque la Société de l’aide à l’enfance engage une action en justice contre un parent de l’enfant, car elle pense que l’enfant a besoin de protection.
soins conformes aux traditions
Les soins conformes aux traditions sont le type de soins qu’un enfant des Premières Nations, Inuits ou Métis peut obtenir s’il ne peut pas être pris en charge par ses parents. Cela signifie que l’enfant est pris en charge d’une manière qui tienne compte de la culture, du patrimoine, des traditions et de la communauté des Premières Nations, des...
aux soins d’une société de façon prolongée
Un enfant bénéficie de la prise en charge prolongée par la société lorsqu'il est aux soins et à la garde de la Société de l'aide à l'enfance et qu'il doit rester sous sa garde jusqu'à ce que l'une des situations suivantes se produise :
- le tribunal modifie l'ordre lorsque l'enfant atteint l'âge de 18 ans
- l'enfant se marie
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aux soins d’une société
Un enfant est pris en charge par la société lorsqu'il est aux soins et à la garde de la Société d'aide à l'enfance (SAE) pendant un certain temps. Un enfant ne peut pas être pris en charge par la société pendant plus de 12 mois. Si la SAE doit s'occuper de l'enfant pendant plus de 12 mois, il doit être aux soins d’une...
ordonnance de surveillance
Une ordonnance de surveillance survient lorsque le tribunal décide que votre enfant peut vivre avec vous, un autre parent ou un fournisseur de soins, mais que la Société de l'aide à l'enfance doit vérifier régulièrement que votre enfant est pris en charge.
Une ordonnance de surveillance peut durer entre 3 et 12 mois et comporter un certain...
enfant ayant besoin de protection
Il s'agit d'un enfant qui a été ou est à risque de subir un préjudice en raison de quelque chose que leur parent ou tuteur a fait ou n'a pas fait.
La loi dit qu'un enfant a « besoin de protection » uniquement lorsqu'une ou plusieurs conditions spécifiques sont remplies. Par exemple, il est indiqué qu'un enfant peut avoir besoin de protection si...
société d’aide à l’enfance
Une société d’aide à l’enfance (SAE) a la responsabilité légale de s'assurer que les enfants sont protégés contre ce qui peut leur causer préjudice. Le gouvernement leur a confié cette responsabilité. À certains endroits en Ontario, la SAE s’appelle Services à l’enfance et à la famille.
Programme de mise en liberté sous caution
Le programme de mise en liberté sous caution aide les personnes qui n’ont personne pour être leur caution devant le tribunal. Grâce au programme de mise en liberté sous caution, la personne accusée est surveillée. Elle doit se présenter à un chargé de cas à intervalles réguliers et suivre d'autres conditions si on le lui demande. Cela permet...
audience de confiscation
If someone claims you did not comply with a court order, the court can schedule an estreatment hearing. For example, this can happen if someone claims you did not follow a recognizance of bail. At the estreatment hearing, you or your surety will be ordered to pay the amount promised to the court when the recognizance of bail was signed.
You...
désobéissance à une ordonnance du tribunal
Il s'agit d'une infraction criminelle. Si vous ne respectez pas une ordonnance du tribunal ou une ordonnance judiciaire, par exemple un engagement de ne pas troubler l'ordre public, on pourrait vous accuser de désobéissance à une ordonnance du tribunal. Si vous êtes reconnu coupable, risquez une peine d'emprisonnement pouvant...