mandat de perquisition
Un mandat de perquisition est une ordonnance judiciaire qui autorise la police à perquisitionner dans un lieu afin d'y chercher tels ou tels objets.
mandat d’arrestation
Le mandat d'arrestation est une ordonnance par laquelle un tribunal confère à la police le pouvoir de procéder à une arrestation.
interdiction
L'interdiction correspond à telle ou telle chose qu'une ordonnance judiciaire vous interdit de faire. Par exemple, si vous êtes reconnu coupable d'une infraction avec violence, il vous sera probablement interdit de posséder une arme pendant cinq ou dix ans. L'ordonnance d'interdiction accompagne habituellement la peine, celle-ci étant la sanction...
intenter une poursuite
En intentant une poursuite contre une personne physique ou morale, vous demandez à un tribunal civil de vous accorder un montant d'argent, pour vous dédommager d'un tort que cette personne vous aurait fait.
infraction secondaire
Une infraction secondaire est une infraction grave, telle que des voies de fait, le fait de proférer des menaces ou une infraction grave en lien avec la drogue. Si vous êtes déclaré coupable d'une infraction secondaire, le tribunal peut vous demander un échantillon d'ADN, dont l'information serait alors conservée dans la Banque nationale...
infraction provinciale
Les infractions provinciales sont des infractions mineures de nature non criminelle, telles que les infractions aux règlements de la circulation. Elles sont sanctionnées par un juge ou un juge de paix de la Cour de justice de l'Ontario.
infraction primaire
Une infraction primaire est une infraction grave, telle qu'une agression sexuelle ou des voies de fait graves. Si vous êtes déclaré coupable d'une infraction primaire, le tribunal est tenu de vous demander un échantillon d'ADN, dont l'information sera conservée dans la Banque nationale de données génétiques.
entrave à un agent de la paix
Il s'agit d'une infraction criminelle. Si vous tentez d'empêcher un agent de police d'exercer ses fonctions légitimes, vous pouvez être accusé d'entrave à un agent de la paix.
entrave à la justice
Il s'agit d'une infraction criminelle. Si vous tentez d'interrompre l'administration de la justice ou d'y nuire, vous pouvez être accusé d'entrave à la justice. Verser un pot-de-vin à quelqu'un pour qu'il soit votre caution est un exemple d'entrave à la justice.
promesse de comparaître
La promesse de comparaître est un document légal que vous signez, et par lequel vous vous engagez à vous présenter au tribunal à la date indiquée.