Après votre inculpation pour infraction criminelle, un agent de police peut vous remettre un « engagement devant un fonctionnaire responsable » accompagné d'une promesse de comparaître. Cet engagement, aussi appelé formule 11.1, renferme des conditions semblables aux exigences d'une libération sous caution. Par exemple, il peut...
L'engagement de ne pas troubler l'ordre public est une ordonnance judiciaire par laquelle un tribunal criminel commande à une personne « de ne pas troubler l'ordre public et d'observer une bonne conduite ». Cet engagement peut être assorti de conditions à respecter. Par exemple, votre engagement de ne pas troubler l'ordre public peut vous...
Lorsque vous êtes libéré sous caution, on vous remet un engagement : un document dans lequel sont énoncées les conditions sous lesquelles vous venez d'être libéré. Ce document indique aussi quand vous devez vous présenter au tribunal, et peut renfermer certaines conditions dont votre libération est assortie. Par exemple, votre engagement...
Si la police vous détient, vous n'êtes pas libre de partir. La loi autorise la police à vous garder en détention si elle a des motifs raisonnables de vous soupçonner d'être lié à une infraction criminelle sur laquelle elle enquête. Durant votre détention, vous n'êtes pas obligé de répondre aux questions de la police.
Si vous êtes détenu sous garde, vous n'êtes pas libre de partir. Vous pouvez être détenu dans un poste de police ou une prison, sous la garde d'agents de police ou d'agents des services correctionnels après avoir été inculpé d'une infraction criminelle.
Si la police vous détient, vous n'êtes pas libre de partir. La loi autorise la police à vous garder en détention si elle a des motifs raisonnables de vous soupçonner d'être lié à une infraction criminelle sur laquelle elle enquête. Durant votre détention, vous n'êtes pas obligé de répondre aux questions de la police.
Un motif raisonnable, c'est plus qu'une impression ou un doute. Il faut avoir des renseignements fiables pour appuyer ses allégations. En gros, il faut se demander si quelqu'un d'autre serait arrivé à la même conclusion avec ces renseignements.
Si la police vous détient, vous n'êtes pas libre de partir. La loi autorise la police à vous garder en détention si elle a des motifs raisonnables de vous soupçonner d'être lié à une infraction criminelle sur laquelle elle enquête. Durant votre détention, vous n'êtes pas obligé de répondre aux questions de la police.
Le délit est une transgression civile causant un préjudice à une personne ou des dommages matériels. Il ne faut pas le confondre avec le délit criminel. Si vous êtes victime d'un délit civil, vous pouvez intenter une action pour obtenir réparation. Voici quelques exemples de délits :
Dans un tribunal civil, le défendeur est la personne contre qui une poursuite est intentée. En droit criminel, le défendeur est la personne accusée d'une infraction criminelle.