plaignant
Le plaignant est la victime d'une infraction criminelle présumée. Il peut s'agir, par exemple, de la victime des voies de fait dont l'accusé a été inculpé.
plaider non coupable
Si vous plaidez non coupable, vous niez avoir commis l'infraction en question. Dans ce cas, vous ne pouvez être condamné que si la Couronne réussit à prouver les accusations qui pèsent contre vous hors de tout doute raisonnable lors d'un procès.
période de prescription
La période de prescription désigne la période pendant laquelle vous pouvez intenter une action en justice. Une fois cette période terminée, vous ne pouvez plus engager l'action.
parjure
Est coupable de parjure – une infraction criminelle – quiconque ment dans des réponses faites sous serment au tribunal ou dans une déclaration sous serment.
pardon
Voir suspension du casier.
ordonnance de garde
Une ordonnance de garde est une ordonnance judiciaire, qui pose les conditions que doivent respecter les personnes autorisées à voir un enfant ou qui ont la garde de cet enfant. La personne qui a la garde d'un enfant a le droit de prendre des décisions importantes sur les soins à l'enfant, notamment sur son éducation et ses soins de santé.
omission de se conformer
Ceci est une infraction pénale. Vous pouvez être accusé de "omission de vous conformer" si vous faites exprès:
- de ne pas respecter une ordonnance judiciaire, ou
- de ne pas respecter un engagement fait devant un agent de police.
Par exemple, vous pouvez être accusé de défaut de vous conformer si vous...
obligation de se présenter
L'obligation de se présenter peut être imposée par votre ordonnance judiciaire, auquel cas vous avez l'obligation de vous présenter régulièrement à une personne qui peut être un agent de probation ou un agent de police.
médiation
La médiation est caractérisée par l'intervention d'un tiers, qui travaille pour régler un différend en aidant les deux parties à s'entendre et à trouver une solution.
mandat Feeney
Le mandat Feeney est un type de mandat d'arrestation qui donne à la police le pouvoir d'entrer sur votre propriété, chez vous ou dans les locaux de votre entreprise, pour arrêter la personne dont le nom figure sur le mandat.