voies de fait
Il s’agit d’une infraction criminelle. Vous êtes coupable de voies de fait si vous touchez, poussez ou tentez autrement d’employer la force contre une autre personne sans son consentement.
Il s’agit d’une infraction criminelle. Vous êtes coupable de voies de fait si vous touchez, poussez ou tentez autrement d’employer la force contre une autre personne sans son consentement.
Partenaires de Justice pas-à-pas
Liste complète des organismes ayant contribué à ce projet