Droit criminel
- Arrestations et perquisitions de la police
- Droits d'une personne arrêtée
- Types d'infractions
- Infractions liées à l'alcool et aux drogues
- Infractions relatives aux véhicules à moteur
- Mise en liberté sous caution
- Tribunal de la santé mentale et tribunal de traitement de la toxicomanie
- Plaidoyer de culpabilité et détermination de la peine
- Conséquences liées à l’immigration
- Engagements de ne pas troubler l'ordre public
- Droits des Autochtones
- Justice pénale pour les adolescents
- Aller devant un tribunal pénal
- Aide juridique en droit criminel
- Plaintes contre la police
- Victimes et témoins
Aller devant un tribunal pénal
Questions les plus consultées
Je n’ai pas respecté ma date de comparution. Que se passera‑t-il maintenant?
2,931Que puis-je faire si une urgence m’empêche de comparaître?
2,267Je ne peux pas être présent à ma date de comparution. Que puis-je faire?
7,579Comment puis-je faire retirer les accusations criminelles portées contre moi?
11,621Qu’est-ce qu’une rencontre préparatoire au procès avec l’autorité judiciaire?
3,451Comment se déroulera ma première comparution pour une infraction criminelle?
6,019Qu’est-ce qu’un programme de déjudiciarisation?
5,262Qu’est-ce qu’une rencontre préparatoire au procès avec le procureur de la Couronne?
4,956Puis-je transférer mon affaire dans un autre tribunal?
2,434Quels documents la Couronne doit-elle me remettre?
2,412