Toutes les questions par sujet

Je n’ai pas respecté ma date de comparution. Que se passera-t-il maintenant?

Je ne peux pas être présent à ma date de comparution. Que puis-je faire?

Que puis-je faire si une urgence m’empêche de comparaître?

Je dois témoigner à un procès criminel. Que dois-je savoir?

J’ai une audience devant la Cour supérieure de justice. Dois-je comparaître en personne?

J’ai une audience devant la Cour de justice de l’Ontario pour une infraction criminelle. Dois-je comparaître en personne?

Quel tribunal devrais-je choisir pour mon procès?

Puis-je transférer mon affaire dans un autre tribunal?

Comment puis-je faire retirer les accusations criminelles portées contre moi?

Devrais-je signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public dans mon affaire de droit criminel?

Qu’est-ce qu’un programme de déjudiciarisation?

Comment se déroulera ma première comparution pour une infraction criminelle?

Quels documents la Couronne doit-elle me remettre?

Qu’est-ce qu’une enquête préliminaire?

Puis-je transférer mon affaire dans un autre tribunal?

Qu’est-ce qu’une enquête préliminaire?

Qu’est-ce qu’une rencontre préparatoire au procès avec le procureur de la Couronne?

Qu’est-ce qu’une rencontre préparatoire au procès avec l’autorité judiciaire?

Mon procès criminel peut-il se dérouler en français?

Quels sont mes droits si je ne parle pas l’anglais ou le français?