Droit criminel
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- Tribunal de la santé mentale et tribunal de traitement de la toxicomanie
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Aller devant un tribunal pénal
Toutes les questions par sujet
Absence au tribunal
Je n’ai pas respecté ma date de comparution. Que se passera-t-il maintenant?
2,858Je ne peux pas être présent à ma date de comparution. Que puis-je faire?
7,530Que puis-je faire si une urgence m’empêche de comparaître?
2,227Comparutions au tribunal
Je dois témoigner à un procès criminel. Que dois-je savoir?
1,223J’ai une audience devant la Cour supérieure de justice. Dois-je comparaître en personne?
999J’ai une audience devant la Cour de justice de l’Ontario pour une infraction criminelle. Dois-je comparaître en personne?
804Quel tribunal devrais-je choisir pour mon procès?
1,685Puis-je transférer mon affaire dans un autre tribunal?
2,403Comment puis-je faire retirer les accusations criminelles portées contre moi?
11,578Devrais-je signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public dans mon affaire de droit criminel?
4,853Qu’est-ce qu’un programme de déjudiciarisation?
5,213Comment se déroulera ma première comparution pour une infraction criminelle?
5,965Quels documents la Couronne doit-elle me remettre?
2,377Qu’est-ce qu’une enquête préliminaire?
4,930Audiences préliminaires
Puis-je transférer mon affaire dans un autre tribunal?
2,403Qu’est-ce qu’une enquête préliminaire?
4,930Qu’est-ce qu’une rencontre préparatoire au procès avec le procureur de la Couronne?
4,914Qu’est-ce qu’une rencontre préparatoire au procès avec l’autorité judiciaire?
3,403Droits linguistiques francophones
Mon procès criminel peut-il se dérouler en français?
1,493Quels sont mes droits si je ne parle pas l’anglais ou le français?
1,733