Questions les plus récentes

Je dois témoigner à un procès criminel. Que dois-je savoir?

1,223

J’ai une audience devant la Cour supérieure de justice. Dois-je comparaître en personne?

999

J’ai une audience devant la Cour de justice de l’Ontario pour une infraction criminelle. Dois-je comparaître en personne?

804

Mon procès criminel peut-il se dérouler en français?

1,493

Quel tribunal devrais-je choisir pour mon procès?

1,685

Qu’est-ce qu’une enquête préliminaire?

4,930

Qu’est-ce qu’une rencontre préparatoire au procès avec le procureur de la Couronne?

4,914

Devrais-je signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public dans mon affaire de droit criminel?

4,853

Quels documents la Couronne doit-elle me remettre?

2,377

Puis-je transférer mon affaire dans un autre tribunal?

2,403