Questions les plus consultées

Un agent de police peut-il m’arrêter dans la rue pour me demander ma pièce d’identité?

12,452

Quels sont mes droits lorsque la police me détient ou m’arrête?

12,751

Je n’ai pas respecté ma date de comparution. Que se passera‑t-il maintenant?

2,932

Qu’arrivera-t-il si je ne respecte pas mes conditions de mise en liberté sous caution?

3,956

Puis-je poursuivre la police si elle viole mes droits?

6,420

Que faire si un mandat d’arrestation est lancé contre moi?

17,289

Que puis-je faire si une urgence m’empêche de comparaître?

2,268

La police m’a arrêté sans mandat. Que devrais-je faire?

6,617

Je ne peux pas être présent à ma date de comparution. Que puis-je faire?

7,581

Quels sont mes droits si la police détient un mandat de perquisition?

9,709