Questions les plus consultées

Un agent de police peut-il m’arrêter dans la rue pour me demander ma pièce d’identité?

12,424

Quels sont mes droits lorsque la police me détient ou m’arrête?

12,718

Je n’ai pas respecté ma date de comparution. Que se passera‑t-il maintenant?

2,903

Qu’arrivera-t-il si je ne respecte pas mes conditions de mise en liberté sous caution?

3,944

Puis-je poursuivre la police si elle viole mes droits?

6,387

Que faire si un mandat d’arrestation est lancé contre moi?

17,254

Que puis-je faire si une urgence m’empêche de comparaître?

2,252

La police m’a arrêté sans mandat. Que devrais-je faire?

6,596

Je ne peux pas être présent à ma date de comparution. Que puis-je faire?

7,562

Quels sont mes droits si la police détient un mandat de perquisition?

9,681