Toutes les questions par sujet

Un policier peut-il simplement s’approcher et me poser des questions?

Un agent de police peut-il m’arrêter dans la rue pour me demander ma pièce d’identité?

Dois-je répondre aux questions de la police si je conduis ou fais du vélo?

Quels sont mes droits si la police m’intercepte sur la route?

Quels sont mes droits si la police croit que je conduis sous l’effet de l’alcool?

Quels sont mes droits si la police croit que je conduis sous l’effet de la drogue?

Quelles sont les règles entourant la conduite et la consommation du cannabis?

La police m’a arrêté sans mandat. Que devrais-je faire?

Dans quels cas la police peut-elle me fouiller?

Quels sont mes droits si la police détient un mandat de perquisition?

Dans quels cas la police peut-elle perquisitionner chez moi ou dans les locaux de mon entreprise?

La police demande à entrer chez moi ou dans les locaux de mon entreprise. Quels sont mes droits?

La police a saisi mes biens durant une perquisition ou fouille. Puis-je les récupérer?

Je vais à une manifestation publique. Que dois-je savoir?

Suis-je obligé de fournir un échantillon de substances corporelles à la police?

Sur quoi porte la vérification des dossiers de police?

Comment faire pour déposer une plainte contre la police?

Puis-je poursuivre la police si elle viole mes droits?

La police m’a arrêté sans mandat. Que devrais-je faire?

Quels sont mes droits lorsque la police me détient ou m’arrête?

Si la police me détient ou m’arrête, suis-je obligé de répondre à ses questions?

Ai-je le droit de consulter un avocat si je suis arrêté?

Que faire si la police m’arrête et ne me laisse pas partir?

La police peut-elle me laisser partir sans audience de mise en liberté sous caution?

Que faire si un mandat d’arrestation est lancé contre moi?

Suis-je obligé de donner mes empreintes digitales?

Que dois-je faire pour que mes empreintes digitales soient détruites?

Comment faire pour déposer une plainte contre la police?

Puis-je poursuivre la police si elle viole mes droits?

Qu’est-ce qu’une poursuite privée et comment puis-je en entreprendre une?

On m’accuse de défaut de me présenter, de comparaître ou de me conformer à un engagement. Que dois-je savoir?

On m’accuse de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue. Que dois-je savoir?

On m’accuse de voies de fait. Que dois-je savoir?

On m’accuse de harcèlement criminel. Que dois-je savoir?

On m’accuse de trafic de drogue. Que dois-je savoir?

On m’accuse de possession de drogue. Que dois-je savoir?

On m’accuse d’omission de me conformer aux conditions de ma mise en liberté sous caution. Que dois-je savoir?

On m’accuse de manquement aux conditions de ma probation. Que dois-je savoir?

On m’accuse de méfait de moins de 5 000 $. Que dois-je savoir?

On m’accuse d’avoir proféré des menaces. Que dois-je savoir?

On m’accuse d’un vol de moins de 5 000 $. Que dois-je savoir?

On m’accuse de possession non autorisée d’une arme à feu. Que dois-je savoir?

On m’accuse d’usage ou d’entreposage négligent d’une arme à feu. Que dois-je savoir?

Quels sont mes droits si la police m’intercepte sur la route?

On m’accuse de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue. Que dois-je savoir?

Quels sont mes droits si la police croit que je conduis sous l’effet de la drogue?

Quels sont mes droits si la police croit que je conduis sous l’effet de l’alcool?

On m’accuse de trafic de drogue. Que dois-je savoir?

On m’accuse de possession de drogue. Que dois-je savoir?

Que signifient les nouvelles lois sur le cannabis?

Quelles sont les règles entourant la conduite et la consommation du cannabis?

Quelles sont les règles à propos du cannabis thérapeutique?

On m’accuse de voies de fait. Que dois-je savoir?

On m’accuse de harcèlement criminel. Que dois-je savoir?

On m’accuse d’avoir proféré des menaces. Que dois-je savoir?

On m’accuse de possession non autorisée d’une arme à feu. Que dois-je savoir?

On m’accuse d’usage ou d’entreposage négligent d’une arme à feu. Que dois-je savoir?

On m’accuse de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue. Que dois-je savoir?

Quels sont mes droits si la police croit que je conduis sous l’effet de la drogue?

Quels sont mes droits si la police croit que je conduis sous l’effet de l’alcool?

Quels sont mes droits si la police m’intercepte sur la route?

Je veux changer les conditions de ma libération. Que puis-je faire?

Qu’est-ce qu’une mise en liberté sous caution?

Qu’est-ce qu’une condition de cautionnement?

La police doit-elle me laisser partir après m’avoir arrêté?

Comment le tribunal rendra-t-il sa décision sur ma mise en liberté sous caution?

Comment dois-je me préparer à une audience de mise en liberté sous caution?

Puis-je avoir une deuxième audience si ma demande de mise en liberté sous caution est refusée?

Dois-je faire un dépôt d’argent pour être libéré sous caution?

Qu’arrivera-t-il si je ne respecte pas mes conditions de mise en liberté sous caution?

Mes conditions de cautionnement comprennent une interdiction de communication. Que faire si le plaignant persiste à communiquer avec moi?

Comment modifier les conditions de ma mise en liberté sous caution ou sur promesse à la police?

Quels sont les droits et les responsabilités d’une caution?

Que faire si ma caution ne veut plus me cautionner?

Comment obtenir la déjudiciarisation de mon affaire pour problèmes de santé mentale?

J’ai un problème de santé mentale et j’ai été accusé d’un crime. Quelles sont mes options?

Être capable de subir son procès, qu’est-ce que ça veut dire?

Ne pas être tenu criminellement responsable, qu’est-ce que ça veut dire?

Qu’est-ce que le tribunal de traitement de la toxicomanie et que dois-je faire pour participer à son programme?

Puis-je faire retirer des accusations criminelles portées contre quelqu’un?

La détermination de la peine est-elle différente si je suis une personne noire?

La détermination de la peine est-elle différente si je suis Autochtone?

Dois-je plaider coupable?

Que veut dire « être coupable d’une infraction criminelle »?

Que se passe-t-il à l’audience de détermination de la peine dans une affaire de droit criminel?

À quels types de peines puis-je être condamné dans une affaire de droit criminel?

Comment me préparer pour un plaidoyer de culpabilité?

Puis-je négocier mon plaidoyer?

Qu’est-ce qu’une absolution conditionnelle ou inconditionnelle?

Puis-je purger ma peine les fins de semaine?

Puis-je être condamné à la résidence surveillée au lieu d’aller en prison?

Peut-on m’ordonner de fournir un échantillon d’ADN?

Le tribunal peut-il m’empêcher d’avoir une arme à feu ou un autre type d’arme?

Qu’est-ce que la suramende compensatoire pour les victimes?

Je suis un résident permanent accusé d’un crime. Dois-je quitter le Canada?

J’ai la résidence permanente et suis coupable d’un crime grave. Que se passera-t-il?

Je n’ai pas la citoyenneté canadienne. Que se passe-t-il si je commets un crime au Canada?

Je n’ai pas la citoyenneté canadienne. Que se passe-t-il si j’ai commis un crime à l’étranger?

Comment demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public?

Devrais-je signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public?

Devrais-je signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public dans mon affaire de droit criminel?

L’engagement de ne pas troubler l’ordre public figurera-t-il dans mon casier judiciaire?

Qu’arrivera-t-il si je ne respecte pas un engagement de ne pas troubler l’ordre public?

Gladue, qu’est-ce que c’est?

Qu’est-ce qu’un tribunal Gladue ou autochtone?

Qu’est-ce-que la déjudiciarisation autochtone?

Les audiences de mise en liberté sous caution sont-elles différentes si je suis Autochtone?

La détermination de la peine est-elle différente si je suis Autochtone?

Quels sont mes droits en tant qu’adolescent de moins de 18 ans accusé d’un crime?

Je suis une personne autochtone. Quels sont mes droits devant le tribunal pénal pour adolescents?

Qu’est-ce qui différencie le tribunal pour adolescents du tribunal pour adultes?

Qu’est-ce que la déjudiciarisation pour les adolescents?

Comment se déroule la détermination de la peine au tribunal pénal pour adolescents?

Quelles seront les conséquences si j’ai un dossier d’adolescent?

Mon dossier d’adolescent peut-il nuire à mes chances d’obtenir un emploi?

Mon dossier d’adolescent m’empêche-t-il de voyager à l’extérieur du Canada?

Je dois témoigner à un procès criminel. Que dois-je savoir?

J’ai une audience devant la Cour supérieure de justice. Dois-je comparaître en personne?

J’ai une audience devant la Cour de justice de l’Ontario pour une infraction criminelle. Dois-je comparaître en personne?

Mon procès criminel peut-il se dérouler en français?

Je n’ai pas respecté ma date de comparution. Que se passera‑t-il maintenant?

Je ne peux pas être présent à ma date de comparution. Que puis-je faire?

Que puis-je faire si une urgence m’empêche de comparaître?

Quel tribunal devrais-je choisir pour mon procès?

Puis-je transférer mon affaire dans un autre tribunal?

Comment puis-je faire retirer les accusations criminelles portées contre moi?

Devrais-je signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public dans mon affaire de droit criminel?

Qu’est-ce qu’un programme de déjudiciarisation?

Comment se déroulera ma première comparution pour une infraction criminelle?

Quels documents la Couronne doit-elle me remettre?

Qu’est-ce qu’une enquête préliminaire?

Qu’est-ce qu’une rencontre préparatoire au procès avec le procureur de la Couronne?

Qu’est-ce qu’une rencontre préparatoire au procès avec l’autorité judiciaire?

Quels sont mes droits si je ne parle pas l’anglais ou le français?

Comment puis-je obtenir une réhabilitation ou une suspension du casier si j’ai été condamné pour possession de cannabis?

Comment puis-je obtenir une réhabilitation ou une suspension du casier?

Mon dossier d’adolescent m’empêche-t-il de voyager à l’extérieur du Canada?

Mon dossier d’adolescent peut-il nuire à mes chances d’obtenir un emploi?

Quelles seront les conséquences si j’ai un dossier d’adolescent?

L’engagement de ne pas troubler l’ordre public figurera-t-il dans mon casier judiciaire?

Sur quoi porte la vérification des dossiers de police?

Que dois-je faire pour que mes empreintes digitales soient détruites?

Comment puis-je obtenir une réhabilitation ou une suspension du casier si j’ai été condamné pour possession de cannabis?

Comment puis-je obtenir une réhabilitation ou une suspension du casier?

Où puis-je trouver un avocat ou un parajuriste pour une affaire de droit criminel?

Je n’ai pas les moyens d’engager un avocat. Où puis‑je obtenir gratuitement une assistance juridique?

Comment demander un certificat d’aide juridique?

Comment me préparer à rencontrer un avocat ou un parajuriste?

Comment faire pour déposer une plainte concernant les honoraires de mon avocat?

Comment puis-je me plaindre d’un avocat ou d’un parajuriste auprès du Barreau de l’Ontario?

Comment faire pour déposer une plainte contre la police?

Puis-je poursuivre la police si elle viole mes droits?

Qu’est-ce qu’une poursuite privée et comment puis-je en entreprendre une?

Puis-je faire retirer des accusations criminelles portées contre quelqu’un?

Je dois témoigner à un procès criminel. Que dois-je savoir?

J’ai été victime d’un acte criminel. Puis-je obtenir de l’aide financière pour couvrir les dépenses associées à cet acte?