Droit du logement
- Logements partagés
- Signer un bail
- Payer un loyer
- Réparations et entretiens
- Vie privée et harcèlement
- Discrimination et droits de la personne dans le logement
- Déménager d’un logement
- Expulsion
- Processus d’expulsion à la Commission de la location immobilière
- Requête d’un locataire à la Commission de la location immobilière
- Aide juridique en droit du logement
Signifier un avis
J’ai un contrat de location mensuelle. Comment dois-je remettre mon avis de déménagement?
3,167Que peut-il arriver si je déménage sans remettre un préavis suffisant à mon propriétaire?
2,787Comment remettre un avis de résiliation d’une location à terme fixe?
3,488Que puis-je faire si je dois déménager parce que je suis victime de violence ou de mauvais traitement?
2,375Comment dois-je remettre mon avis de déménagement d’une maison de retraite ou d’une maison de soins?
1,859Comment remettre un avis de résiliation d’une location à la semaine ou à la journée?
1,726J’ai donné un avis de résiliation de la location. Qu’arrive-t-il si je veux rester finalement?
965