Droit du logement
- Logements partagés
- Signer un bail
- Payer un loyer
- Réparations et entretiens
- Vie privée et harcèlement
- Discrimination et droits de la personne dans le logement
- Déménager d’un logement
- Expulsion
- Processus d’expulsion à la Commission de la location immobilière
- Requête d’un locataire à la Commission de la location immobilière
- Aide juridique en droit du logement
Toutes les questions par sujet
Responsabilités du propriétaire et du locataire
Qui doit s’occuper de l’entretien et des réparations?
7,671Quel est le degré de chauffage que mon propriétaire doit fournir?
3,555Que faire s’il y a des coquerelles, des punaises de lit ou d’autres animaux nuisibles chez moi?
4,554Mon propriétaire peut-il couper l’électricité ou mes autres services publics?
11,528Quelles sont les règles entourant les climatiseurs?
2,501Que faire si mes invités ou moi endommageons mon logement locatif?
1,443Puis-je arrêter de payer le loyer si mon propriétaire ne remplit pas ses obligations?
4,587Chauffage et services publics
Quel est le degré de chauffage que mon propriétaire doit fournir?
3,555Mon propriétaire peut-il couper l’électricité ou mes autres services publics?
11,528Quelles sont les règles entourant les climatiseurs?
2,501Puis-je présenter une requête à la CLI si mon propriétaire coupe mon électricité ou d’autres services?
2,605Réparations
Puis-je accrocher des décorations ou des tableaux aux murs de mon logement locatif?
1,388Qui doit s’occuper de l’entretien et des réparations?
7,671Mon propriétaire peut-il m’obliger à déménager pour effectuer des réparations ou des rénovations?
3,609Plaintes
Qui doit s’occuper de l’entretien et des réparations?
7,671Mon propriétaire peut-il couper l’électricité ou mes autres services publics?
11,528Puis-je présenter une requête à la CLI si mon propriétaire coupe mon électricité ou d’autres services?
2,605Puis-je porter plainte à la Commission de la location immobilière si mon propriétaire refuse de faire des réparations?
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