Droit du logement
- Logements partagés
- Signer un bail
- Payer un loyer
- Réparations et entretiens
- Vie privée et harcèlement
- Discrimination et droits de la personne dans le logement
- Déménager d’un logement
- Expulsion
- Processus d’expulsion à la Commission de la location immobilière
- Requête d’un locataire à la Commission de la location immobilière
- Aide juridique en droit du logement
Toutes les questions par sujet
Responsabilités du propriétaire et du locataire
Qui doit s’occuper de l’entretien et des réparations?
7,720Quel est le degré de chauffage que mon propriétaire doit fournir?
3,572Que faire s’il y a des coquerelles, des punaises de lit ou d’autres animaux nuisibles chez moi?
4,590Mon propriétaire peut-il couper l’électricité ou mes autres services publics?
11,578Quelles sont les règles entourant les climatiseurs?
2,525Que faire si mes invités ou moi endommageons mon logement locatif?
1,460Puis-je arrêter de payer le loyer si mon propriétaire ne remplit pas ses obligations?
4,607Chauffage et services publics
Quel est le degré de chauffage que mon propriétaire doit fournir?
3,572Mon propriétaire peut-il couper l’électricité ou mes autres services publics?
11,578Quelles sont les règles entourant les climatiseurs?
2,525Puis-je présenter une requête à la CLI si mon propriétaire coupe mon électricité ou d’autres services?
2,632Réparations
Puis-je accrocher des décorations ou des tableaux aux murs de mon logement locatif?
1,409Qui doit s’occuper de l’entretien et des réparations?
7,720Mon propriétaire peut-il m’obliger à déménager pour effectuer des réparations ou des rénovations?
3,641Plaintes
Qui doit s’occuper de l’entretien et des réparations?
7,720Mon propriétaire peut-il couper l’électricité ou mes autres services publics?
11,578Puis-je présenter une requête à la CLI si mon propriétaire coupe mon électricité ou d’autres services?
2,632Puis-je porter plainte à la Commission de la location immobilière si mon propriétaire refuse de faire des réparations?
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