Tribunaux et cours
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Régler votre affaire
Quelles sont mes options avant une audience d’expulsion?
J’ai présenté ma requête à la CLI. Est-il possible de régler mon différend sans audience?
Puis-je éviter l’expulsion si je paie les sommes dues?
Les personnes de Toronto doivent utiliser le Portail public des tribunaux de l’Ontario (PPTO) pour déposer des documents concernant :
Les personnes qui ne vivent pas à Toronto doivent utiliser la plateforme Services de justice en ligne pour déposer leurs documents.
