4. Porter plainte
Vous pouvez soumettre votre plainte au fournisseur de services de santé, à l'équipe Santé Ontario (ESO) ou aux Services de soutien à domicile et en milieu communautaire.
Suivez bien la procédure de l'organisme à qui vous l'adressez. Envoyez-la à la bonne adresse et ne dépassez pas la date limite.
Dans votre plainte, vous devez préciser, entre autres :
- ce qu'on vous a fait subir;
- le mal que cela vous a fait ou aurait pu vous faire;
- ce que vous demandez qu'on fasse.
Plainte pour mauvais traitements, négligence ou soins inadéquats
Si vous vous plaignez de mauvais traitements, de négligence ou de soins inadéquats ou fournis de façon incompétente, il est très important d'expliquer comment :
- on vous a fait du mal, ou
- on aurait pu vous en faire.
Si vous suivez cette procédure, le fournisseur de services de santé, l'ESO ou les Services de soutien à domicile et en milieu communautaire devront confirmer qu'ils ont reçu votre plainte et la prendre en charge immédiatement.
Ils auront 10 jours pour vous dire comment ils l'ont traitée. Ensuite, ils termineront leur enquête et prépareront un rapport dans un délai raisonnable. La loi ne précise pas ce délai.
S'ils sont d'accord avec votre plainte, ils devront expliquer dans leur rapport :
- les mesures prises;
- ce qu'ils feront pour éviter que la situation se reproduise.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision
Il n'est pas possible de faire appel de la décision du fournisseur de services de santé, de l'ESO ou des Services de soutien à domicile et en milieu communautaire si votre plainte concerne :
- des mauvais traitements;
- de la négligence;
- des soins mal fournis qui vous ont fait du mal ou auraient pu vous en faire.
Vous pouvez faire appel devant la Commission d’appel et de révision des services de santé, mais seulement pour une décision concernant les soins prévus dans votre plan de soins.
Vous ne pouvez pas faire appel devant la Commission si votre plainte porte sur des mauvais traitements, de la négligence ou des mauvais soins.
Une autre option consiste à refaire une plainte. Par exemple, si vous avez adressé une première plainte au fournisseur de services de santé, mais que vous n'êtes pas satisfait de son , vous pouvez porter plainte à l'ESO ou aux Services de soutien à domicile et en milieu communautaire.
Prenez soin d'expliquer pourquoi vous êtes mécontent de la façon dont le fournisseur a traité votre plainte et ce que vous pensez qui devrait être fait.
Aide avec votre plainte
Il y a d'autres façons d'obtenir de l'aide. Si vous voulez obtenir celle des Services de soutien à domicile et en milieu communautaire, mais que vous ne savez pas à qui vous adresser, vous pouvez appeler la Ligne ACTION des Soins de longue durée au 1 866 434‑0144. Expliquez la situation et demandez à ce qu'on communique avec le bureau des Services pour vous. On demandera à quelqu'un là-bas de vous appeler.
Lorsque vous appelez la Ligne ACTION, vous pouvez aussi demander qu'un facilitateur de plaintes indépendant vous appelle dans les 10 jours ouvrables. Le facilitateur pourrait aussi discuter de votre plainte avec les Services de soutien à domicile et en milieu communautaire et tenter de vous aider à trouver une solution, mais seulement si vous lui en donnez la permission.
