Je reçois des soins à domicile ou en milieu communautaire et je suis victime de mauvais traitements. Que puis-je faire?
Mis à jour le 27 avrilLa Déclaration des droits des patients de l’Ontario porte sur les services de soins que vous recevez chez vous ou d'un organisme communautaire.
Pour les services de soins à domicile et en milieu communautaire financés par le gouvernement de l'Ontario, Santé à domicile Ontario détermine les services dont vous avez besoin et auxquels vous avez droit.
Votre coordonnateur de soins à Santé à domicile Ontario collabore avec vous pour établir un plan de soins. Ce plan précise les services que vous recevrez ainsi que les personnes ou organismes qui vous les fourniront.
Vous pourriez recevoir vos services d'un ou de plusieurs fournisseurs :
- Équipes Santé Ontario (ESO) : Il s'agit de fournisseurs de soins de santé d'une même communauté qui travaillent ensemble pour offrir des services, comme des médecins et des fournisseurs de soins à domicile et en milieu communautaire.
- Fournisseurs de services de santé (FSS) : Ces organismes ont conclu des ententes avec Santé à domicile Ontario pour la prestation de services.
Droit de ne pas subir de mauvais traitements
Selon la Déclaration des droits des patients, vous ne devriez pas subir de mauvais traitements lorsque vous recevez des soins à domicile ou en milieu communautaire.
Vous pouvez porter plainte contre un fournisseur de services de santé ou l'ESO ou encore l'un de leurs employés ou entrepreneurs s'ils :
- vous ont maltraité(e),
- vous ont négligé(e),
- ne vous ont pas fourni les soins appropriés, ou
- n'avaient pas les compétences nécessaires pour prendre soin de vous.
Droit de ne pas subir de représailles
La Déclaration des droits des patients interdit à quiconque de prendre des mesures contre vous si vous vous plaignez des services reçus.
Donc si vous portez plainte, personne ne peut :
- vous punir;
- refuser de vous fournir des soins;
- vous retirer les services.
C'est vrai pour toutes les plaintes (à la police, à un fournisseur de soins ou à quelqu'un d'autre).
Demandez de l’assistance juridique
Il y a peut-être d'autres démarches que vous pouvez faire si un fournisseur de soins à domicile ou en milieu communautaire vous inflige des mauvais traitements. Pour le savoir, demandez des conseils juridiques et consultez l'étape 5.