3. Rassembler l’information requise
Question & réponse
Qu’est-ce qu’une poursuite privée et comment puis-je en entreprendre une?Pour présenter une demande de en vue d'une , vous devez avoir les renseignements suivants sur la personne qui, selon vous, a commis le :
- Nom et adresse;
- Date de naissance (si possible).
Il vous faut aussi de l'information sur le crime qui aurait été commis :
- Description de l'incident;
- Moment de l'incident;
- Lieu de l'incident;
- Renseignements ou preuves pouvant prouver l'incident;
- Nom et coordonnées des témoins.
Un témoin, c'est quelqu'un ayant une connaissance directe et personnelle d'un crime. Autrement dit, une personne ayant entendu ou vu quelque chose qui pourrait aider à prouver la culpabilité de l'. Par exemple, un témoin pourrait dire à la cour qu'il a vu l'accusé quitter les lieux du crime. Mais il ne peut pas rapporter ce que d'autres ont vu ou entendu, comme dire que son frère a vu l'accusé partir.
Avant d'ajouter un témoin, assurez-vous que cette personne est prête à faire une déposition en cour.
Ne choisissez pas un enfant comme témoin. Si l'un des témoins de l'affaire que vous voulez porter au tribunal est un enfant, parlez à un avocat ou informez-en la police. Les services policiers ont des règles particulières pour cette situation.
Pour quelqu'un pour non-respect d'une (p. ex., ordonnance de , de ou restrictive), vous devez avoir une copie du document.