5. Savoir quelles sont les prochaines étapes

Une fois transmise à la Cour de justice de l'Ontario, votre demande sera examinée par un juge de paix. Le travail de ce dernier ressemble à celui du juge, à la différence qu'il ne peut trancher que certaines affaires, dont les demandes de dénonciation en vue d'une poursuite privée. Il pourrait avoir besoin de vous rencontrer pendant son examen, mais ce n'est pas toujours le cas.

Si vous devez le rencontrer, ayez avec vous une pièce d'identité signée avec photo pour qu'il puisse vérifier qu'il s'agit bien de vous. Apportez également les éléments de preuve ou documents liés à votre affaire, comme votre liste de témoins, des photos ou votre dossier d'hospitalisation.

Durant l'examen, le juge de paix cherchera à repérer les problèmes. Il vérifiera par exemple si votre demande :

• est frivole, autrement dit si elle manque de sérieux ou ne porte pas sur un crime;
• est vexatoire, autrement dit si votre intention est de harceler ou d'importuner quelqu'un;
• constitue un abus de procédure, c'est-à-dire si l'affaire a déjà été traitée adéquatement par la police ou un procureur, rendant une poursuite privée inutile.

Motifs de rejet d'une demande :

• La police a déjà enquêté sur l'incident, et le juge de paix est d'accord avec la décision de ne pas porter d'accusations.
• La personne que vous accusez a déjà été inculpée pour ce crime.
• On a déjà refusé votre demande précédente pour le même crime et vous n'apportez pas de nouvelles preuves.
• Le juge de paix estime qu'il n'y a pas de motifs raisonnables de croire qu'un crime a été commis.

Demande rejetée

Un juge de paix peut rejeter votre demande s'il y constate des lacunes ou estime qu'elle ne satisfait pas aux autres exigences de poursuites privées. C'est le cas si vous ne fournissez pas suffisamment de renseignements pour identifier la personne que vous accusez, par exemple.

Si votre demande est rejetée, vous ne pourrez pas poursuivre la personne qui, selon vous, a commis un crime. Dans ce cas, consultez un avocat pour voir si vous avez d'autres recours.

Demande acceptée

Un juge de paix acceptera votre demande si elle répond aux exigences des poursuites privées et s'il n'y a aucune autre raison de la rejeter. Vous devrez alors faire une dénonciation sous serment devant un juge de paix. Vous assisterez aussi à une « audition pré-enquête » au cours de laquelle vous pourrez être représenté par un avocat ou un parajuriste.

Vous témoignerez pour expliquer au tribunal ce qui vous porte à croire que l'accusé a commis un crime. À noter que l'accusé ne sera pas présent ce jour-là. Vous devrez présenter vos preuves (témoins, vidéos, documents, etc.).

Généralement, le procureur est présent. Il est autorisé à vous interroger, vous et vos témoins. Il peut également présenter ses propres témoins et preuves.

Durant cette audience, le juge de paix cherche à déterminer s'il y a suffisamment d'éléments de preuve pour inculper l'accusé. Si c'est le cas, il délivrera une assignation ou un mandat pour obliger l'accusé à comparaître devant le tribunal et à répondre aux accusations portées contre lui. L'affaire pourra ensuite être résolue de diverses façons : plaidoyer de culpabilité, procès ou autrement (p. ex., engagement de ne pas troubler l'ordre public).

Vous devez remettre à l'accusé des copies des éléments de preuve utilisés à la pré-enquête le plus rapidement possible, ainsi que de toute autre preuve que vous comptez produire au procès. Pour savoir comment faire, demandez au procureur présent à l'audition pré-enquête.

Même si le juge de paix approuve votre demande, le procureur peut mettre fin à la démarche, par exemple s'il estime que vous abusez des procédures ou que votre affaire n'a aucune chance raisonnable de succès. Dans ce cas, vous ne pourrez pas poursuivre l'accusé. Le procureur peut aussi prendre en main la poursuite, par exemple dans le cas d'une affaire de violence conjugale, d'une affaire impliquant des jeunes ou d'une infraction par mise en accusation.

Pour en savoir plus sur les étapes d'une poursuite privée, consulter :

• le Guide sur la demande de poursuite privée de la Cour de justice de l'Ontario;
• la page du gouvernement de l’Ontario sur les poursuites privées;
• la directive sur les poursuites privées du Manuel de poursuite de la Couronne.