2. Consulter un avocat
Question & réponse
Qu’est-ce qu’une poursuite privée et comment puis-je en entreprendre une?Si vous comptez présenter une demande de en vue d'une , il est recommandé de d'abord parler à un avocat, qui pourra vous aider à déterminer la meilleure option pour vous.
Le Service de référence du Barreau vous aidera à trouver un avocat dans votre secteur offrant des consultations gratuites de 30 minutes. Vous pouvez demander un avocat qui parle votre langue ou encore qui accepte les certificats d'aide juridique. Il y a deux façons d'accéder à ce service : en ligne ou en appelant la ligne d'urgence au 1 855 947-5255 ou au 416 947-5255 (à Toronto). Cette ligne est ouverte du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.
JusticeNet aide les personnes dont le revenu est trop élevé pour qu'elles aient droit à l'aide juridique, mais trop bas pour qu'elles puissent payer des d'avocats. Ses services sont tarifiés en fonction du revenu de la personne utilisatrice.
Aide juridique Ontario fournit des services aux victimes de ayant besoin d'une aide immédiate pour une affaire en droit de la famille, par exemple obtenir une . Quel que soit votre revenu, vous avez droit à 2 heures de consultation gratuite avec un avocat. Pour en savoir plus, téléphonez au 1 800 668-8258, du lundi au vendredi entre 8 h et 17 h, ou communiquez avec une clinique juridique communautaire ou un refuge près de chez vous.
Luke’s Place (disponible en anglais seulement) vient en aide aux femmes ontariennes victimes de mauvais traitements et leur offre conseils juridiques, soutien et aiguillage. Sa clinique juridique virtuelle (disponible en anglais seulement) met les femmes en relation avec des avocats qui pourront leur donner gratuitement des conseils juridiques sur une question relevant du droit de la famille. Il suffit d'appeler au 905 728-0978 ou au 1 866 516-3116.
Si vous vivez dans la région du grand Toronto, vous pouvez aussi communiquer avec la Barbra Schlifer Commemorative Clinic pour une consultation juridique gratuite. Cet organisme aide les femmes et les personnes non-binaires victimes de mauvais traitements physiques, sexuels ou psychologiques. La clinique accepte les appels à frais virés et peut être jointe au 416 323‑9149 ou au 416 323‑1361 (ATS).
Agression sexuelle
Les affaires d' doivent respecter certaines règles et étapes qui font que les poursuites pour ces crimes sont différentes de celles pour d'autres crimes de violence fondée sur le genre. Ces affaires sont parfois très difficiles et traumatisantes pour la victime. Si vous n'êtes pas en danger immédiat, il est recommandé d'obtenir des conseils juridiques avant de vous rendre au poste de police pour signaler une agression sexuelle. Un avocat peut :
- vous conseiller en fonction de votre situation;
- vous expliquer ce qui arrivera si vous allez au poste de police;
- répondre à vos questions sur le signalement d'une agression sexuelle;
- vous aider à planifier les mesures que vous prenez.
Le gouvernement de l’Ontario a un programme d'avis juridique pour les survivants d'agression sexuelle. Les personnes admissibles peuvent obtenir un coupon leur donnant droit à une consultation juridique d'au plus quatre heures avec un avocat privé, par téléphone ou vidéoconférence.
Ce service confidentiel s'adresse à tout le monde, sans égard au genre. Vous pouvez faire une demande n'importe quand après une agression sexuelle, même si vous n'avez pas fait de signalement à la police. Pour déposer une demande, vous devez :
- avoir au moins 16 ans;
- vivre en Ontario;
- avoir subi l'agression sexuelle en Ontario.
Si vous êtes une femme ou une personne non-binaire et que vous vivez dans la région du grand Toronto, vous pouvez aussi communiquer avec la Barbra Schlifer Commemorative Clinic au 416-323-9149 pour une consultation juridique gratuite.
