4. Présenter une demande de dénonciation en vue d’une poursuite privée
Question & réponse
Qu’est-ce qu’une poursuite privée et comment puis-je en entreprendre une?Pour présenter une demande de en vue d'une , vous devez soumettre le formulaire de demande dûment rempli au à la Cour de justice de l’Ontario près de chez vous par courriel, par la poste ou en personne.
Dans la demande, vous devez expliquer pourquoi vous croyez qu'un a été commis. Il vous faut aussi prouver que vos motifs sont raisonnables, c'est-à-dire justifiés par une comme la déclaration d'un témoin, par exemple. Décrivez le crime : lieu, date, heure. Expliquez comment vous avez identifié la personne que vous accusez. Justifiez ce que vous avancez, tout en présentant les preuves appuyant vos dires (p. ex., vidéos ou déclaration d'un témoin).
Vous devez également inscrire le nom, l'adresse et le numéro de téléphone des témoins que vous souhaitez appeler à l'.
Vous devez préciser si la police a mené une enquête et ce qu'elle a dit ou fait. Il vous faudra aussi dire si vous avez déjà présenté une demande de dénonciation en vue d'une poursuite privée pour ce crime. Si oui, on vous demandera d'expliquer pourquoi le l'a rejetée. Si vous avez des preuves qui étaient inconnues au moment de la première demande, expliquez-les en détail.
Le parcours guidé de CLEO sur les poursuites privées peut vous aider à remplir une demande de dénonciation en vue d'une poursuite privée pour certains crimes de violence fondée sur le genre, mais pas pour une . Dans ce parcours, on vous posera des questions, on vous donnera de l'information pour vous aider à répondre correctement et on inscrira vos réponses dans le formulaire à remplir. On vous expliquera aussi le processus de poursuite privée pour que vous sachiez à quoi vous attendre.
