1. Comprendre ce qu’est une poursuite privée

Si vous pensez qu'une personne a commis un , mais que la police décide de ne pas porter d'accusations après enquête ou même de ne pas faire d'enquête, vous pouvez présenter une demande de en vue d'une . Dans ce genre de poursuite, un particulier demande au tribunal de porter des accusations contre une personne qui, selon lui, a commis un crime.

Qui peut présenter une demande de dénonciation en vue d’une poursuite privée

Pour présenter une telle demande, il faut respecter les 3 critères suivants :

  • Vous et la personne qui, selon vous, a commis un crime vivez en Ontario.
  • Le crime a été commis en Ontario.
  • La police n'a pas porté d'accusations pour ce crime.

Vous devez aussi avoir des motifs raisonnables de croire que la personne a commis un crime. Il ne suffit pas d'avoir une impression ou un doute. Vos allégations doivent s'appuyer sur des preuves, par exemple une vidéo, des textos ou des déclarations de témoins.

Consultez un avocat si :

  • vous êtes victime d'un crime commis ailleurs qu'en Ontario;
  • après son enquête, la police décide de ne pas porter d'accusations.

Si vous estimez que la police a mal fait son travail, vous pouvez porter plainte au L’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre. Mais il est recommandé de consulter un avocat d'abord. Pour en savoir plus, voir la question Comment faire pour déposer une plainte contre la police?

Crimes de violence fondée sur le genre

Le parcours guidé de CLEO sur les poursuites privées peut vous aider à déterminer si vous souhaitez présenter une demande de dénonciation en vue d'une poursuite privée pour un crime de violence fondée sur le genre.

Un crime de violence fondée sur le genre est un crime commis contre quelqu'un en raison de son genre.

On parle d'identité sexuelle pour faire référence à notre expérience intime et personnelle par rapport à notre genre : femme, homme, les deux, ni l'un ni l'autre, etc. Cette identité peut ou non être identique à celle assignée à la naissance.

Un crime de violence fondée sur le genre peut être commis contre un partenaire intime pendant la relation ou après. Mais ce n'est pas toujours le cas. La victime peut être un ami ou un collègue de l'agresseur, ou encore un étranger.

Personne n'est à l'abri, même si les filles, les femmes et les personnes issues de la pluralité des genres sont plus à risque.

Les crimes fondés sur le genre constituent une au Code criminel. Ils peuvent prendre différentes formes :

  • violence physique, comme des ou des agressions sexuelles;
  • violence psychologique, par exemple un comportement contrôlant ou manipulateur contraire à la loi.

Exemples de les plus courants :

  • Publication d'une sans consentement
  • Harcèlement criminel
  • Voies de fait
  • Agression sexuelle
  • Profération de menaces
  • Omission de se conformer à une ou à une condition

Autres exemples :

  • Voyeurisme
  • Séquestration
  • Extorsion
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