1. Le détaillant d’énergie doit suivre les règles

La loi oblige le détaillant d’énergie à respecter certaines règles lorsqu’il vous vend des services et signe un contrat avec vous.

Règles sur la vente des services

Première visite

Le détaillant d’énergie n’a pas le droit de vous faire signer pour un service quelconque lors de sa première visite chez vous. Si vous signez un contrat lors de sa première visite, le contrat ne sera pas valide au sens de la loi.

Pratiques déloyales

Il est interdit aux détaillants d’employer des pratiques déloyales pour vous convaincre de signer un contrat avec lui. Ces pratiques comprennent les déclarations fausses ou trompeuses.

Par exemple, le détaillant ne doit pas vous faire croire que :

• son service est meilleur qu’il ne l’est en réalité;
• vous profitez d’un prix ou avantage spécial alors que vous pouvez trouver la même chose ailleurs;
• le service n’est offert que pour un temps limité, si ce n’est pas vrai.

Si le détaillant d’énergie vous a convaincu de signer au moyen d’une pratique déloyale, vous pouvez annuler le contrat en tout temps. Vous n’aurez aucuns frais d’annulation à payer, et si vous avez déjà payé quelque montant au détaillant, il devra vous rembourser.

Règles pour conclure un contrat

Quand vous acceptez de signer un contrat d’approvisionnement en énergie, le détaillant doit :

• vous remettre une copie écrite du contrat;
• s’assurer que vous le signez.

Le contrat doit indiquer :

• le montant qui vous sera facturé;
• les options de paiement;
• les dates de vos paiements;
• comment renouveler le contrat;
• comment l’annuler;
• les coordonnées du détaillant d’énergie.

Ces renseignements forment ce qu’on appelle les « termes et conditions » du contrat.

Si le détaillant ne vous donne pas une copie écrite du contrat ou si vous ne l’avez pas signé, le contrat est nul. Vous pouvez donc l’annuler en tout temps. Si vous avez déjà payé un montant au détaillant, il devra vous rembourser.