4. Adressez-vous au tribunal pour faire modifier les dispositions qui ne portent pas sur les pensions alimentaires
Question & réponse
Comment puis-je modifier mon accord de séparation?Prochaines étapes
1. Concluez un nouvel accord de séparation 2. Obtenez de l’aide d’un professionnel du droit de la famille 3. Adressez-vous au tribunal pour faire modifier les pensions alimentaires 4. Adressez-vous au tribunal pour faire modifier les dispositions qui ne portent pas sur les pensions alimentairesSi votre partenaire et vous-même n'arrivez toujours pas à vous entendre sur la des dispositions autres que celles relatives aux pensions alimentaires de votre malgré l'aide d'un professionnel du droit de la famille, ou si cette option ne vous convient pas, vous pouvez introduire une instance en droit de la famille.
Bien qu'elles soient souvent longues, complexes, dispendieuses et source de stress, les procédures judiciaires sont parfois nécessaires pour résoudre vos litiges. Cet organigramme des étapes d’une affaire de droit de la famille explique tout le processus.
La décision de la Cour de la famille repose sur les lois et les Règles en matière de droit de la famille. Pour prendre des décisions au sujet des responsabilités décisionnelles, du et du parentage, le juge examine votre accord de séparation et applique le critère de l'intérêt véritable de l'enfant. Ce critère implique l'examen des facteurs suivants :
- la relation entre chacun des parents et l'enfant;
- les liens émotifs entre chacun des parents et l'enfant;
- le temps passé par l'enfant dans un environnement stable;
- ce que chacun des parents compte faire pour s'occuper de l'enfant et l'élever;
- la capacité de chacun des parents à s'occuper de l'enfant;
- dans certains cas, l'opinion et les souhaits de l'enfant;
- si l'enfant ou d'autres membres de la famille ont subi des mauvais traitements.
Vous pouvez vous adresser à un avocat, qui vous expliquera ce que vous devez faire selon ce qui est prévu dans votre accord de séparation actuel. Il pourra également vous indiquer si certains faits sont susceptibles de convaincre un juge de modifier ou d'annuler l'accord, et vous accompagnera tout au long du processus.
Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.
Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l’aide juridique.
