2. Obtenez de l’aide d’un professionnel du droit de la famille
Question & réponse
Comment puis-je modifier mon accord de séparation?Prochaines étapes
1. Concluez un nouvel accord de séparation 2. Obtenez de l’aide d’un professionnel du droit de la famille 3. Adressez-vous au tribunal pour faire modifier les pensions alimentaires 4. Adressez-vous au tribunal pour faire modifier les dispositions qui ne portent pas sur les pensions alimentairesSi votre partenaire et vous-même n'arrivez pas à conclure un nouvel à la suite de changements à votre situation, vous pouvez demander l'aide d'un professionnel du droit de la famille. Il s'agit d'une personne neutre formée pour travailler avec votre partenaire et vous-même afin de vous aider à conclure une entente, ou pour prendre une décision à votre place.
Ces professionnels offrent notamment des services :
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Ces méthodes font partie de ce qu'on appelle le (RED). Elles vous aident à résoudre vos différends sans faire appel au tribunal. Le choix de la méthode qui vous convient dépend de votre situation et de vos attentes. Par exemple, un médiateur ne prend pas de décisions pour vous, mais un arbitre oui.
Votre accord de séparation peut même contenir une disposition vous obligeant à tenter de résoudre vos différends au moyen d'une méthode comme la médiation avant de prendre des mesures comme recourir au tribunal.
Par rapport au recours au tribunal, le RED présente certains avantages :
- Il vous accorde davantage de contrôle sur votre cause.
- Il peut être plus rapide et moins cher.
- Il peut être moins stressant.
- Il a lieu en privé.
Toutefois, il est préférable de ne pas avoir recours au RED dans certains cas, notamment si :
- l'un des conjoints a des antécédents de , de maladie mentale ou de toxicomanie;
- vous ne pouvez communiquer avec votre conjoint;
- vous n'arrivez pas à collaborer avec votre conjoint.
Toutes les cours de la famille de l'Ontario offrent des services de médiation subventionnés. Vous pouvez obtenir jusqu'à huit heures de médiation à un tarif établi en fonction de votre revenu, et ce, que vous soyez engagé dans des procédures judiciaires ou non. Si c'est le cas, vous pouvez obtenir jusqu'à deux heures de médiation gratuite au tribunal.
Vous pouvez également trouver des médiateurs qui offrent leurs services à un tarif réduit sur JusticeNet. JusticeNet est un service à but non lucratif qui aide les Ontariens dont le revenu est trop élevé pour qu'ils aient droit à l'aide juridique et trop bas pour qu'ils soient en mesure de payer des honoraires d'avocats.