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Puis-je utiliser le Service des pensions alimentaires pour enfants en ligne du gouvernement de l'Ontario?

Puis-je utiliser le Service des pensions alimentaires pour enfants en ligne du gouvernement de l'Ontario?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
24 mai 2018
RÉPONSE

Votre partenaire et vous pourriez avoir le droit d'utiliser le Service des pensions alimentaires pour enfants en ligne du gouvernement de l'Ontario afin d'établir des pensions alimentaires pour enfants.

Cependant, le recours au Service n'est possible que si tous les critères suivants sont réunis :

  • Votre partenaire et vous acceptez tous deux d'utiliser le Service (mais seul un de vous doit en faire la demande en ligne).
  • Votre partenaire et vous fournissez des renseignements sur vos revenus ou permettez à l'Agence du revenu du Canada de divulguer vos déclarations de revenus à l'équipe du Service.
  • Vous, votre partenaire et les enfants visés par les pensions alimentaires vivez tous en Ontario.
  • Tous les enfants visés par les pensions alimentaires sont âgés de moins de 17 ans et demi et ne sont pas mariés.
  • Vous n'avez pas d'entente de garde partagée ou de garde exclusive.
  • Aucune ordonnance judiciaire ou aucun accord de séparation ne traite des pensions alimentaires pour enfants.
  • Le parent payeur ne touche pas un « revenu complexe ». Pour savoir ce qu'est un revenu complexe, consultez l'étape 1.

Normalement, le Service sert à établir des pensions alimentaires pour enfants dans les cas simples où s'appliquent les montants des tables, mais il peut aussi être utilisé pour la couverture de certaines dépenses spéciales ou extraordinaires. Pour en savoir plus sur ces dépenses et sur les montants des tables, consultez l'étape 2.

Le Service ne peut pas être utilisé pour demander des pensions alimentaires rétroactives (c'est-à-dire des pensions alimentaires pour une période antérieure).

L'équipe du Service calcule, d'après l'information contenue dans vos déclarations de revenus ou vos bulletins de paie, le montant des pensions alimentaires pour enfants à payer et consigne ce montant dans un avis de calcul. Vous devez respecter cet avis comme s'il s'agissait d'une ordonnance judiciaire.

Vous pouvez demander à un avocat si vous devriez utiliser ce service.

Si sa réponse est « Oui », rendez-vous au www.ontario.ca/fr/page/etablir-ou-modifier-des-pensions-alimentaires-pour-enfants-en-ligne.

Frais

Votre partenaire et vous devez tous deux payer des frais de 80 $ chaque fois que vous utilisez le Service pour établir ou modifier des pensions alimentaires pour enfants. Ces frais ne sont pas remboursables, même si le montant de vos pensions alimentaires ne peut être calculé. Assurez-vous donc de remplir les conditions et d'avoir tous les renseignements nécessaires avant de commencer.

Si votre revenu et celui de votre partenaire sont assez bas, vous pouvez demander une dispense. Si vous l'obtenez, vous n'aurez pas à payer ces frais.

Si vous ne pouvez pas utiliser le Service

Les personnes qui ne remplissent pas les critères d'utilisation du Service peuvent s'y prendre autrement pour établir des pensions alimentaires. Si vous et votre partenaire vous entendez sur le montant de ces pensions alimentaires, vous pouvez signer un accord de séparation.

Si vous ne vous entendez pas, vous pouvez essayer de parvenir à un règlement extrajudiciaire des différends ou vous adresser à un tribunal.

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