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Que devons-nous faire si nous nous entendons sur ce qui se produira après notre séparation ou notre divorce?

Que devons-nous faire si nous nous entendons sur ce qui se produira après notre séparation ou notre divorce?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
15 juillet 2019
RÉPONSE

Si vous et votre conjoint arrivez à vous entendre sur les questions de droit de la famille à régler, vous pouvez consigner ce qui a été convenu dans un accord de séparation. Il s'agit d'un contrat écrit entre vous deux.

Vous pouvez conclure un accord de séparation si vous êtes mariés ou conjoints de fait.

L'accord de séparation présente plusieurs avantages :

  • C'est une solution plus rapide, moins chère et moins stressante que les procédures judiciaires.
  • Il vous permet, à votre conjoint et à vous, de choisir ce qui convient le mieux à votre famille.
  • Il permet d'informer les personnes qui s'occupent de vos enfants, comme le personnel de leur école ou de leur service de garde et leur médecin, de ce que votre conjoint et vous avez décidé.
  • Il constitue une meilleure preuve des arrangements conclus qu'une entente verbale.
  • Il permet au Bureau des obligations familiales de vous aider en cas de problème de paiement des pensions alimentaires pour enfants ou des pensions alimentaires du conjoint.
  • Le montant mensuel des pensions alimentaires à l'égard du conjoint ne peut être déduit de l'impôt si aucun accord de séparation n'est conclu ou si aucune ordonnance judiciaire n'est rendue.

Si vous êtes marié, vous n'obtenez pas le divorce simplement en signant un accord de séparation. Pour mettre fin à votre mariage et être légalement divorcé, vous devez obtenir une ordonnance de divorce auprès du tribunal. Vous pouvez toutefois convenir avec votre conjoint du moment et de la façon d'obtenir le divorce dans votre accord de séparation.

Quand conclure un accord de séparation

Vous pouvez conclure un accord de séparation en tout temps après votre séparation. Il y a toutefois des délais à respecter pour la présentation de certaines demandes. Par exemple, pour demander un partage de biens, vous avez six ans à compter de la date de votre séparation, mais seulement deux ans à compter de la date de votre divorce.

Vous et votre conjoint n'avez pas besoin d'être d'accord sur tout pour conclure un accord de séparation. Vous pouvez conclure un accord portant sur ce dont vous avez convenu et continuer à négocier les points restants.

Vous pouvez aussi modifier votre accord en tout temps, si votre conjoint et vous vous entendez sur les modifications à y apporter.

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